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Je suis actuellement vrp salariée pour une agence immobilière. Je suis payé en avance sur commissions. Depuis 3 ans je disposais d un véhicule de fonction et carte essence sans que cela ne soit indiqué nul part. J ai cependant une attestation de l assureur qui stipule bien que j ai été assurée sur ce véhicule (trajet pro et perso).
J ai du restituer mon véhicule car je suis en maternité et j apprend que celui ci a été restitué au loueur et que je n aurai plus de voiture à mon retour. Il n est prévu auxune indemnité de remboursement des frais kilométriques et je dois assurer mon véhicule pour pouvoir emmener les clients en visite.
Que puis je faire ? Tout en sachant que depuis que je suis en arrêt tout se passe mal avec mon employeur ( il ne fait pas le nécessaire pour que je touche mes indemnités).
Merci.
Superviseur
Bonjour,
Un véhicule de fonction est contractuel, il doit donc être prévu au contrat de travail et indiqué, chaque mois, sur votre feuille de paie en tant qu'avantage en nature. Vous payez alors des charges sociales et des impôts sur cet avantage.
Si comme vous le dites, ce véhicule n'est mentionné nulle part, on ne peut pas parler de véhicule de fonction et il vaut mieux ne pas en parler d'ailleurs car sinon, gare aux redressements (charges + impôts).
Bonjour,
Déjà, si ce véhicule ne vous servait que pour vos déplacement professionnels et vos trajets domicile / travail comme vous semblez l'indiquer, il ne s'agirait pas d'un véhicule de fonction mais de service...
Il conviendrait d'attendre pour savoir ce que fera l'employeur à votre retour de congé maternité...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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