suspension de l'ARE pour activité de gérant non salarié

Publié le 29/04/2011 Vu 6089 fois 2 Par
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29/04/2011 20:00

je suis inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis juin 2009. Suite à mes 23 années de salarié, j'ai ouvert des droits à 700 jours d'indemnisation chômage.Tout en recherchant un emploi encore aujourd'hui, j' ai constitué une société civile (holding) en Aout 2009 avec mon fils et dont je suis le gérant non salarié. Cette société civile a pris des parts dans une SA, et a créé une EURL dont elle est majoritaire à 100%, et pour laquelle j'ai donc été désigné gérant non salarié.
J'ai perçu jusqu'à maintenant l'ARE en fonction de mon ancien emploi, or à ce jour, le pole emploi a suspendu le paiement de mes allocations au titre que j'exerce une activité de gérance dans toutes ces sociétés. J'ai bien expliqué et apporté la preuve que j'étais non salarié, et que je n'ai même touché aucun dividende à titre personnel provenant de toutes ces sociétés, mais pole emploi considère que je rentre dans le cas du maintien de l'ARE pour les créateurs d'entreprise, et que ce maintien ne peut excéder 15 mois. ils me réclament même un trop perçu, argumentant qu'au regard de la création de cette société EURL depuis Aout 2009, j'aurai dépassé même ce délai de 15 mois.

Est il logique que je sois considéré ipso facto par pole emploi comme créateur d'entreprise, alors que c'est la société civile (donc une personne morale et non moi même) qui a créé cette société EURL ?
La désignation de gérant dans cette EURL suffit elle à elle seule pour m'exclure de l'indemnisation normale de l'ARE ?
La société CIVILE n'ayant aucune activité commerciale, peut elle être tout de même considérée pour le pole emploi comme une création d'entreprise ?
Je précise que L'eurl crée n'a pu bien évidemment dégager de bénéfices suffisants pour permettre de verser un salaire ou des émoluments de gérant.

Quels sont mes recours pour continuer de percevoir mes droits restants (j'avais donc encore 8 mois d'indemnisation si je n'avais pas pris la gérance bénévole de cette société )

29/04/2011 21:01

Vous êtes le gérant d'une EURL, donc vous avez une activité professionnelle, de ce fait, vous n'êtes plus au chomage donc vous ne pouvez plus être indemnisé.

29/04/2011 21:57

Bonjour,
De toute façon, vous devez effectivement déclarer toute reprise d'activité professionnelle et il aurait mieux valu le faire en agissant franchement plutôt que ce soit l'organisme qui s'en aperçoive...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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