Bonjour,
J'ai effectué un CDD statut Cadre (convention SYNTEC) de 6 mois, sans motif, donc requalifié en CDI avec licenciement abusif.
Sauf erreur de ma part, je n'ai donc pas les 8 mois requis d'ancienneté pour obtenir une indemnité de licenciement.
Mais est-ce que je peux ajouter à mon ancienneté les 3 mois de préavis de licenciement (cadre convention syntec), que j'aurais dû avoir dans le cadre d'une procédure de licenciement classique ? Cela me ramènerait à une ancienneté de 9 mois, pour avoir une indemnité de licenciement.
Est-ce qu'il y a des textes de lois ou de jurisprudence qui vont dans ce sens ?
Je vous remercie.
Dernière modification : 19/07/2024 - par Marck.ESP
Superviseur