CDI temps partiel - avenant antidaté

Publié le 09/03/2020 Vu 831 fois 2 Par
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03/03/2020 22:13

Bonjour,



Je travaille dans une entreprise privé, convention collective id1606. Mon souhait est de passer en temps complet pour sécuriser ma situation.

J'ai un contrat à temps partiel qui concerne uniquement le dimanche. J'ai effectué énormément d'heures complètementaires et depuis octobre 2019 je suis en avenant de contrat en temps plein.

J'ai eu plusieurs avenant dont le dernier se terminait le 31 janvier 2020. Ce matin, le 3 mars 2020, alors que j'ai travaillé en temps complet tout le mois de février 2020, mes responsables m'ont demandé de signer un contrat Anti daté à la date du 1 février.

J'estime etre en droit de refuser : suis-je considéré, de fait, en cdi temps complet ? Comment aborder cette situation avec eux, quels sont mes droits face à leur manière de procéder ?

Aussi mon entreprise refuse de me donner le même droit au congé payés que mes autres collègues en cdi temps plein. Dans mon cas, ils se basent sur mon contrat et me disent que je n'ai droit qu'au dimanche de congés payés , bien qu'ayant travaillé 35h au même titre que mes collègues. Selon eux, les 5 semaines de congés payés annuels ne concernent que les dimanches, en dépit ma présence parfois complètes.

De même, lorsque nous touchons des primes (progrès, vacances). Ces primes sont indexés sur mon heure contractuelles et non mon nombre d'heures de présence effective. Je touche donc environ 10 fois moins que mes collègues pour le même degré de présence

N'est ce pas une forme de cdi déguisé, afin d'éviter de payer ce à quoi j'ai droit : primes diverses et congés payés, ainsi que sécurité de l'emploi ? Comment faire valoir les droits, sur quels articles de loi me baser ?

Je vous remercie beaucoup pour votre expertise, ma reconnaissance éternelle

09/03/2020 18:41

Bonjour et bienvenue,

Nos spécialistes en droit du travail semblent absents actuellement, veuillez nous en excuser

09/03/2020 18:50

Bonjour,

Pas de souci j'ai tout mon temps.. Si mon explication est lacunaire dites le moi.

Autres questions :

J'ai eu des avenants en temps complet (environ 6mois) sans pour autant avoir eu les jours de congés payés. Mes supérieurs ne veulent me donner que mon temps contractuelle de congés, et non le temps effectifs.
Si je passe finalement en cdi comme ça devrait normalement se faire, ai je le droit de demander le paiement de ces jours que j'ai tout autant cotisé que mes collègues en 35h?
(2.5 jours*6 mois de droits au congés = 15 jours non ?)

En vous remerciant par avance.

Bonne soirée.

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