Tenue de travail obligatoire donner que sous chèque de caution

Publié le 09/04/2011 Vu 5587 fois 1 Par
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09/04/2011 22:32

Bonjour,
je suis depuis 3 ans vacataire à coté de mes études dans une cafétéria, ce mois si les nouvelles tenue de travail sont arrivé et deviennent obligatoire sauf que le direction à demander pour les vacataires le paiment d'un chèque de caution de 30€ pour pouvoir dispoer des tenues or je voulais savoir si ils en avaient réellement le droit sous le fondement de ces deux articles du code de travail :

->Article R4323-95 du code du travail
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L.1251-23, pour les salariés temporaires.

->Article L1251-23 du code du travail
Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice.
Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.
Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.

De plus la direction ne fournissant que deux tenues par personne est exigent que nous soyons propres à chaque service ce qui est difficile au vu de l'activité et le peut de tenue, je voudrais savoir à combien de tenue ils sont obligé de nous fournir.
Merci de l'aide que vous pourrez me fournir

09/04/2011 23:51

Bonjour,
Déjà une précision, le contrat de vacataire n'existe pas en droit privé...
Comme vous vous référez au Code du travail, je vais vous répondre quand même en présumant que vous n'êtes pas sous statut de droit public...
Les articles que vous citez sont plus destinés aux équipements de sécutité mais lorsque l'employeur impose le port d'une tenue de travail pour des raisons commerciales, les salariés n’ont pas à en supporter les charges de leur entretien suivant l'Arrêt 06-44044 du Code du Travail
Il me paraît aussi exclu que l'employeur puisse exiger le versement d'une caution...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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