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En mission dans une entreprise utilisatrice qui ont mis en place le systeme de ticket rstaurant
pour leurs salariés permanents.
Ayant appris par des embauchés qu ils bénéficiaient de ticket restaurant j ai demandé a mon agence d'interim de bien vouloir nous en faire bénéficier.
Or l entreprise utilisatricce a dit que les interimaires n 'y avait pas le droit.
Mis en fin de mission je reclame depuis toujours mes tickets restaurant.
on me dit qu il faut que je règle 4.50 *186 jours pour beneficer de186 tickets restaurant a 9€
Moi je demande une compensation financiere par une prime de panier de 4.50
Que dit la loi?
S
Bonjour,
Puisque pendant votre mission, vous n'avez pas bénéficié des titres-restaurant, il semble que maintenant ce soit une indemnisation financière que vous pourriez légitimement réclamer, d'ailleurs, c'est une pratique assez courante pour les intérimaires d'agir de cette manière même si c'est sur la feuille de paie qu'ils doivent figurer avec la retenue due par le salarié et la participation de l'employeur...
Mais il paraît difficile d'ouvrir un conflit qui risque de durer longtemps...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bien sur qu une compensation financière reste la seule façon d obtenir "les tickets restaurant"
Ils viennent juste d admetrre qu ils devaient les tickets restaurant aux interimaires.
Alors de nouveau pour eviter de payer ils veulent que les interimaire paye la part salariale de 10 mois en ce qui me concerne ce qui représente environ 900 € POUR NOUS DONNEZ les tickets restaurant a 9€.
Bien sur qu ils se doutent que nous pouvons pas donner 900€ pour récuperer 1800€ en ticket restaurant.
Avec cette société les discrinations salariales sont nombreuses pour les intérimaires:
Prime de transport 13ememois taux horaire identique a tous postes occupés par des
interimaires (agent logistique, magasinier, comptable ...) pas de qualification sur nos payes
je recherche un texte de loi, une jurisprudence, une cour de cassation afin de leur faire comprendre que ce qu ils demandent me semble illégale et qu un Prudhomme pourrait leur couter bien plus cher.
Cordialment
MME AUGER
Il n'y a pas de texte de Loi pour indiquer ce qui doit se passer lorsque justement la Loi n'a pas été respectée...
Dès ma première phrase, je vous ai indiqué :
Puisque pendant votre mission, vous n'avez pas bénéficié des titres-restaurant, il semble que maintenant ce soit une indemnisation financière que vous pourriez légitimement réclamer
Cela s'appelle des dommages-intérêts et c'est à quoi pourrait s'attendre conjointement l'agence d'intérim et l'entreprise utilisatrice en cas de condamntion par le Conseil de Prud'Hommes...
J'ai simplement voulu vous dire que ce serait mieux d'essayer d'éviter un recours judiciaire qui risque de durer très longtemps ...
Pour le reste, je crois que ce n'était pas l'objet de votre sujet...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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