Tickets restaurant et réfectoire

Bonjour,
Je fais partie du CE de mon entreprise (50 à 60 salariés) et je trouve qu'il y a un flou autour des tickets restaurant et du réfectoire.
Notre employeur fournit les tickets restaurants (8,80 euros)et nous avons un restaurant interentreprises dans la ZI.
Notre employeur prétexte ces 2 raisons pour ne pas mettre en place un endroit pour déjeuner.
Dorénavant, les tickets Resto servant également à acheter des plats (ou de la nourriture), la personne revenant dans l'entreprise n'a pas de local pour déjeuner.
Que se passe-t-il également pour les personnes qui ne prennent pas de ticket Resto?
Ma question est: Est-ce que le fait de fournir les tickets Resto et la présence d'un restaurant dans la ZI exonère l'employeur de mettre à disposition un réfectoire ou local pour déjeuner.
Merci de votre attention.
Dans l'attente de voue lire, cordialement.
M. REIS

Bonjour,
Sujet intéressant qui semble ne pas trouver de réponse tranchée. Voici par exemple ce que l'on trouve sur https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/permettre-aux-salaries-de-prendre-leurs-repas-quelles-sont-vos-obligations
L’attribution de titres restaurant ne remplace pas textuellement l’obligation de mettre un local à la disposition des salariés pour le repas.

Dans une ancienne réponse ministérielle (n° 8300 du 27 mai 1964), l’Administration avait précisé que la remise de titres restaurant pouvait se substituer à la mise en place d’un local pour se restaurer si 3 conditions étaient réunies :

l’installation d’un local au sein de l’entreprise est matériellement difficile ;
les salariés acceptent de bénéficier de titres restaurant ;
il existe, à proximité de l’entreprise, un ou plusieurs restaurants acceptant les titres restaurant.

La Cour de cassation semble du même avis, laissant à penser qu’un employeur est obligé d’octroyer des titres restaurant à défaut de mise en place d’un local ou d’un emplacement de restauration.

Mais le Conseil d’Etat s’est opposé au fait que l’employeur puisse se dégager de son obligation de mettre à disposition de ses salariés un local pour déjeuner (CE,11 décembre 1970, n° 75398).

Si vous n’entendez pas mettre à disposition des salariés un local de restauration et que vous souhaitez compenser cette absence par la délivrance de titres restaurant, il est vivement conseillé d’interroger l’inspection du travail en demandant une réponse écrite.

Bonjour,
Il faudrait que l'employeur justifie sa position par un texte légal ou une Jurisprudence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.