La clause de confidentialité dans une transaction empêche-t-elle l'employeur de produire ma transaction dans un autre dossier en prud'hommes ?
Les faits j'ai signé une transaction avec mon employeur. Mon fils qui avait le même employeur et qui a été licencié a déposé un dossier aux prud'hommes. Dans sa défense l'avocat de mon employeur a ajouté ma transaction et différents documents sur mon salaire et mon licenciement dans son dossier de réponses en réplique.
Ma question : l'avocat avait-il le droit de faire mention de ma transaction aux prud'hommes du fait de la clause de confidentialité
Merci de votre réponse urgente car le dossier a été plaidé hier et il est en délibéré
Dernière modification : 26/11/2008