Transaction licenciement avec une clause deguisee de non conccurrence

Bonjour

suite à une transaction pour un licenciement

n ayant pas de clause de non concurrence dans mon contrat mais je viens de remarquer dans les documents de transaction licenciement une clause déguisée

Pensant ne pas avoir de clause de non concurrence, je suis depuis dans une autre entreprise mais même activité.

J ai réussi à décrocher un contrat contrat appartenant à mon ancienne société)

Quelles sont les conséquences pour moi ? Et peuvent ils m attaquer

merci Dernière modification : 29/11/2022 - par Cantonna

Bonjour,

Il faudrait en savoir plus sur ce que vous appelez une clause déguisée...

L'absence de clause de non-concurrence ne signifie pas qu evous deviez pas respecter l'obligation de loyauté même après la rupture du contrat de travail par exemple en démarchant systématiquement la clientèle de l'ancien employeur ou en créant la confusion dans son esprit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Si vous voulez un avis sur cette clause vous devriez la recopier ici en l'anonymisant.

Pour que la clause soit valable elle doit notamment être limitée dans l'espace et dans le temps, ne pas vous empêcher de travailler et comporter une contrepartie financière.

Rien ne dit que la "clause déguisée" est de non-concurrence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Rien ne dit que la "clause déguisée" est de non-concurrence...


Dans le titre et dans le texte Cantonna parle de clause de non concurrence

Plus exactement, il parle de clause deguisée de non conccurrence donc rien ne dit que c'est une clause de non-concurrence et pas un rappel à l'obligation de loyauté...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Hello !

Dans cette discussion il est effectivement question d'une "clause déguisée de non concurrence" dans les "documents de transaction de licenciement" (et non dans son contrat de travail passé). Donc pour l'instant...

Cantonna vous "venez de remarquer" cette éventuelle clause (en signant ces documents j'imagine que vous l'aviez lue non ?) après avoir démarché gagné un client de votre ancien employeur, mais que dit cette "clause" précisément ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

C'est ce que j'ai demandé dès mon premier message même si la clause a été lue avant d'avoir décroché un contrat d'un client de l'ancien eemployeur sans avoir s'il a été démarché...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La clause le salarie d engagé à ne rien dire suggérer ou entreprendre directement ou indirectement qui puisse porter atteinte aux méthodes et/ou moyens et/ou contrats et/ou l’image à la société ou toute société du groupe.
Par contre je n ai pas de délai etc

Bonjour,

Il s'agit donc bien comme je le présentait d'un rappel à l'obligation de loyauté et de confidentialité qui n'est donc pas une clause de non-concurrence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Que risque t on avec cette clause de loyauté?
Le contrat a été assujetti à un appel offre
Merci

Comme je l'ai indiqué dès mon message du 29/11/2022 10:17, l'obligation de loyauté et de confidentialité existe même en absence de clause de non-concurrence et si vous ne la respectez pas l'ancien employeur peut réclamer des dommages-intérêts mais il semble qu'en l'occurrence, il n'y ait pas eu de démarchage puisque le client a émis un appel d'offre auquel il a été répondu et que donc les risques s'en trouvent fortement limités sous réserve de l'appréciation du Juge, s'il en était saisi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.