transaction pour aider mon employeur à faire un PSE

Publié le 09/07/2012 Vu 960 fois 3 Par
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08/07/2012 23:00

Bonjour,

Je suis le directeur d'un entrepôt logistique et j'ai été approché la semaine dernière car le groupe auquel j'appartiens souhaite restructurer la filiale française et notamment fermer l'entrepôt dont je suis le responsable.

Ils m'ont dit que, si je les aidais, à mettre ceci en place, alors il me permettrait de toucher :
- mes indemnités légales, conventionnelles,
- toute disposition du plan social qui serait mise en place et me serait favorable,
- une indemnité transactionnelle équivalente à 10 mois de salaires

Pour cela, je dois signer un accord transactionnel, garder tout ceci confidentiel et m'engager à rester professionnel et tout mettre en oeuvre pour les aider à mettre en place ce PSE.

Ma réflexion est la suivante :
- ils ont l'air décidé à mettre en oeuvre ce PSE (la société française perd de l'argent depuis de nombreuses années et honnêtement n'en gagnera pas dans les 5/10 ans qui viennent),
- la fermeture de l'entrepôt peut-elle être combattue devant les tribunaux en argumentant du fait que le groupe n'a pas tout fait pour amener la société à l'équilibre économique (peu d'investissements, de l'activité délocalisée à l'étranger, nomination de dirigeants qui n'ont fait que plomber la filiale par leurs erreurs, refus de plans d'économies hors licenciements); je ne sais pas ,
- ils ont besoin de moi car ils ont un calendrier serré (annonce du plan à la rentrée et finalisation du PSE pour la fin d'année) et ne peuvent non plus se permettre trop de perturbations de l'activité qui sera sous-traitée,

=====> mon intérêt est donc de signer ceci avec eux car je n'ai rien à perdre que le PSE se fasse ou pas je pense . Mon seul problème est que je pense que l'indemnité transactionnelle est faible ainsi que les avantages annexes. Je voudrais négocier ces points avec eux (j'ai 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise et je pourrais très bien leur demander un reclassement à l'étranger dans une filiale si je voulais les "ennuyer", chose qu'ils ne m'ont pas proposé)

Qu'en pensez-vous ? Par exemple, des salariés ayant mon niveau hiérarchique sont déjà partis avec 12 mois de l'indemnité transactionnelle, leur véhicule de fonction, de l'outplacement et il s'agissait de salariés dont la société s'est séparé pour performances insuffisantes ou non adhésion à leur stratégie.

J'ajoute qu'ils veulent une réponse rapide de ma part cad la semaine prochaine.

09/07/2012 00:31

Bonjour,
Avec toutes les informations juridiques dont il peut disposer, il est étonnant que l'employeur vous propose une transaction alors que celle-ci pour être valable ne peut être négociée et conclue qu'une fois la notification du liceniement reçue...
C'est curieux aussi que l'on vous demande d'être professionnel alors que cela fait partie de l'engagement de tout salarié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/07/2012 18:44

Merci pour votre réponse.

Je pense que :

- oui mais la signature de transactions ainsi, j'en ai déjà vu se produire dans ma société ; quel est le risque pour eux et pour moi si la démarche suivie n'est pas valable ?

- pour le professionnalisme, c'est juste pour insister à mon sens sur le fait de rester motivé sur un projet qui signifie la fin de mon poste

09/07/2012 19:14

Vous pourriez tout simplement faire annuler la transaction...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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