Transfert contrat de travail

Bonjour
En 2006,mon poste d'assistante a été supprimée dans le cadre d'un PSE , j'ai accepté un reclassement interne dans le cadre d'un double volontariat - l'avenant au contrat de travail obligatoire ne m'a pas été proposé malgré ma demande , je travaille depuis 8 ans donc sans contrat de travail depuis.
Des rumeurs de vente de l'entreprise circulent, il y aurait transfert des contrats de travail ( article L1224-1 ) Je n'ai plus envie de travailler pour mon employeur, puis-je refuser d'être transférée ?

Bonjour,
Il faudrait savoir comment ce reclassement vous a été proposé et comment vous l'avez accepté mais normalement, le contrat de travail est transféré d'office dans lae cadre de l'art. L1224-1 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le plan Social a été annoncé en CCE le 03/01/2006, il a été suivi d'une période de volontariat jusqu'au 2 mai, les salariés , ayant trouvé un emploi ou ayant un projet,pouvaient bénéficier de conditions financières, celà permettait de limiter le nombre d'emplois supprimés.
1 semaine avant la fin de cette période, mon employeur m'a convoqué en entretien pour me proposer un poste en double volontariat ( un salarié sur un autre site avait un projet de création d'entreprise et souhaitait quitter l'entreprise ), l'échange ne pouvait avoir lieu que si je proposais ma candidature à son poste mais pour celà, je n'ai aucune proposition écrite de la part de mon employeur ( descriptif du poste, rémunération ) mais surtout, je n'ai un délai de reflexion de 2 jours seulement car il fallait que la transaction soit réalisée avant le 2 mai.
Il n'y a pas eu de'entretien , je n'ai pas eu de lettre envoyé avec AR , simplement une lettre en 2ex. à signer me notifiant la suppression de mon poste et me précisant mon volontariat ( je n'ai pas rendu l'exemplaire de l'employeur , j'ai toujours les 2 ) mon employeur n'a pas rédigé l'avenant au contrat de travail comme le précisait le PSE

Donc, ce qui pourrait être reproché c'est que vous n'occupez plus le poste prévu au contrat de travail initial sans avenant le modifiant, mais celui-ci n'ayant pas été rompu, il reste normalement transférable et si vous ne le voulez pas, vous ne pourriez que démissionner...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc, le contrat transféré serait celui d'assistante qualité de 2006, étant donné que l'avenant de mon poste actuel n'a pas été rédigé et que mon employeur n'a pas la preuve de la notification de suppression de poste lors du licenciement économique

Vous pourriez essayer de le revendiquer mais ça risque de créer un débat car en plus le nouvel employeur pourrait par les archives retrouver la suppression du poste, éventuellement aussi par la nouvelle qualification si elle a changé sur vos feuilles de paie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

A mon avis , seul les prud'hommes sont habilités pour statuer, mais il est vrai que le contrat toujours en vigueur est celui d'assistante qualité
Savez vous si une liste nominative des personnes licenciés est communiquée à la DIRECCTE ?

A priori, il n'y a pas de liste nominative communiquée à la DIRECCTE...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.