Transfert de filiale et perte d'avantage

Bonjour,

Après 8 ans de bons et loyaux services, j'ai changé de filiale au sein du groupe pour lequel je travail.

Dans mon précédent contrat j'avais le droit à 10 jours de RTT car il y avait une période haute et une période plus faible en terme d'activité.

Dans mon nouveau contrat de travail avec la nouvelle filiale il n'y a aucun RTT de prévu. Je me sens lésée d'un avantage social important et je voudrais qu'une annualisation soit mise en place pour mon poste.

Y a t'il quelque chose à faire pour ma défense ?

Merci

bonjour,

Après 8 ans de bons et loyaux services, j'ai changé de filiale au sein du groupe pour lequel je travail.

s'agit il d'une reprise de votre ancienne filiale ou ce changement est il volontaire de votre part ??est ce la même convention collective qui s'applique ?

Il nous faudrait un peu plus de détail pour pouvoir vous répondre

Cordialement

C'est un changement de poste de travail et donc une mutation sur le holding du groupe plutôt que sur une filiale en particulier. Auparavant je travaillais pour une des filiales du groupe et suite à une évolution du carrière j'ai été rattachée à la holding du groupe.

La convention collective reste la même mais je ne travaille plus pour le même service.

Bonsoir,

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032683059/

La cour de cassation a bien prècisé l'obligation d'une convention tripartie lors d'un transfer à l'intérieur d'un holding

Ce n'est donc pas une mobilité au sein de la même entreprise ,mais une mutation dans une ste du même groupe .Ce qui se traduit par un changement d'employeur, mais au sein du holding .Avec la signature d'une convention tripartie entre votre ancien employeur,votre nouvel emloyeur et vous même de par la signature d'un nouveau contrat de travail.

Dans ce cas certaines obligation doivent subsister dont la reprise de l'ancienneté et les CP .

Pour les RTT il aurait fallu négocier ce problème au moment de la signature ,car ce n'est pas une obligation pour le nouvel employeur ,sauf mention contraire dans votre convention collective.

Regardez votre convention collective si elle mentionne quelque chose sur les contrats tripartie en cas de transfer à l'intérieur du groupe.Très peu de conventions collectives abordent ce sujet.

Cordialement

Bonjour,

Et de manière générale, si vous avez signé un contrat de travail ou un avenant de votre plein gré, vous êtes d'accord avec l'intégralité des clauses. Vous ne pouvez donc contester que les clauses contraires à la loi, à la convention collective ou aux accords d'entreprise.

Comme le dit Myiako, si vous n'avez pas négocié sur les RTT avant de signer, peu de chances que ce soit possible de revenir dessus.

En plus de la convention collective, vous pouvez lire les accords d'entreprise :

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/acco