Bonjour,
En complément de ce que je vous ai dit dans ce sujet, je vous propose ces dossiers complémentaires entre eux :
- n° 1
- n° 2
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.