UTILISATION VEHICULE PERSONNEL

Bonjour,


Je travaille pour une societe etrangere dans l'industrie, qui a une filiale installee en France avec (kbis francais - CDD 18 mois) dont je depends autant qu'Assistante de Direction depuis bientot un an pour 1400/net/mois (poste polyvalent).

Parmi les taches qu'ils m'ont confiees (traduction, gestion, comptabilite, coordination), non seulement j'accompagne souvent les salaries detaches (europeens) chez divers medecins (ca peut 1, 2 et et ca m est arrivee 4 en meme temps, bien entendu ces frais medicaux sont payes par la societe.

En revanche, ca fait des mois que j'utilise ma propre voiture pour :

- Accompagner ces employes chez le medecin, pharmacie, les chercher et les deposer
- Faire diverses courses pour la societe (besoins des salaries/societe: equipements, hebergements...)

La societe me paye 50 euros d essence par mois (en plus de mon net)

Question:

1 / Devrais-je accepter d accompagner ces employes compte tenu des risques d etre malade a mon tour (grippe, angine, bronchite, rhino, meme la gale eh oui !!!, et j en passe)

2 / Devrais-je accepter d utiliser ma propre voiture pour ces missions? en plus pour si peu

Merci de m eclairer...

Cordialement. Dernière modification : 01/09/2016

Bonjour,
et vous assurée comment ? utilisation privée de votre véhicule ? et si vous avez un accident !? A mon sens, arrêtez cela tout de suite ! D'abord l'esclavagisme a été aboli ! et vous prenez trop de risques je pense.

Bonjour,
Il faudrait savoir si ces déplacements sont prévus au contrat de travail, sinon déjà vous n'avez aucune obligation d'utiliser votre véhicule personnel et si c'est le cas, l'employeur pour vous indemniser devrait au moins utiliser le barème URSSAF...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos messages!
J'ai une assurance personnelle pour ma voiture!
Dans le contrat de travail, il est précisé entre autre des autres missions (assistance au personnel (traduction, démarches médicales)en revanche aucune précision sur les moyens ...
Vous n'aurez pas un article ou loi ?
Merci....
Cordialement.

Bonjour,
Le contrat de travail sert de Loi entre les parties suivant l'art. 1134 du code civil...
L'Arrêt 98-44833 de la Cour de Cassation indique :
Il est de règle que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.
Il serait important de vérifier que l'assurance de votre voiture ne vous garantisse pas seulement pendant les déplacements privés ou les trajets mais bien pour ce genre de déplacements professionnels même s'il restent occasionnels...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.