Vacataire + Auto-entrepreneur + Chômeur

Question

1 message

18/09/2011 13:59

Bonjour,

Étant actuellement demandeur d'emploi, et auto-entrepreneur depuis peu, j'ai l'opportunité de donner des cours universitaires en tant que vacataire.

J'ai lu que
- le statut de vacataire nécessitait une source de revenus principale autre que la vacation (avec 900h min justifiées),
- le statut de chômeur était incompatible avec celui de vacataire,
- de plus en plus d'universités demandaient le statut d'AE pour les plus de 28 ans...

Est-ce que le statut de demandeur d'emploi prévaut sur celui d'AE, m'est-il donc impossible de faire de la vacation ?

Si le statut d'AE prévaut, comment justifier du volume horaire s'il n'y a pas de chiffre d'affaires... ?

Merci par avance de votre aide,

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P.M. · Answer 1 · 18/09/2011

49425 messages

18/09/2011 19:15

Bonjour,
Même si cela n'est pas dans le cadre du Droit du Travail, l'activité professionnelle requise pour le statut de vacataire dans l'enseignement supérieur est précisé à l'art. 2 du Décret 87-889 :
- soit en la direction d'une entreprise ;
- soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ;
- soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
Il semble donc que vous ne puissiez pas répondre aux conditions formulées dans ce texte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.