Validiité clause de non concurrence

Bonjour,

Ancien responsable d'un centre de profit ,j'ai été licencié par mon employeur le 20 Mai 2019.Sur ma lettre de licenciement mon employeur indiquait qu'il maintenait ma clause de non concurence ,à régler conformement aux dispositions contractuelles.(durée 12 mois, sur trois departement 63,23,03)

Nous sommes le 15 Juillet et je n'ai eu à l'heure d'aujourd'hui aucun reglement de ma clause, ou partielle ou totale.

Cela me dégage t'il de mes obligations de respecter ma clause de non concurrence et de commencer une activitee sur ces departements liées aux activites de mon ex employeur.

Par avance merci de votre retour.



Cordialement, Dernière modification : 15/07/2019

Bonjour,

Non vous ne pouvez pas vous libérer de la clause de manière unilatérale, par contre vous pouvez demander un référé au CPH pour que votre employeur paie ce qu'il vous doit.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007615475&fastReqId=1042329130&fastPos=1

Bonjour,

Il faudrait savoir quand se termine le préavis...

Si l'employeur ne vous verse pas la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, cela suffit pour n'être pas forcé de la respecter mais il convient de laisser un délai suffisant comme l'indique l'Arrêt 12-20074 de la Cour de Cassation :


Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer ce dernier de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre retour ,il n'y a pas dans ce cas de préavis cela a été une mise à pied conservatoire le 03 mai pour un tentretien préalable le 16 Mai et une lettre de lienciement à dater du 20 Mai donc la clause est effective depuis le 20 Mai soit au 20 Juillet donc deux mois...



Cordialement,

FP

Je présume que le solde de tout compte vous a été délivré...

Si l'on considère que la contrepartie financière est versée au moment de la paie puisqu'elle est traitée comme un salaire, il vaudrait mieux attendre encore la date de celle de juillet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous confirme bien que le solde de tout compte a bien été versé,j'attendrais début Aout avant d'avancer .



Merci!

Cordialement

FP