Véhicule assuré mais pas pour les intérimaires

Publié le 09/07/2024 Vu 458 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/07/2024 01:23

Bonjour, je suis intérimaire dans une entreprise d'une vingtaine de salariés. Mon patron m'a fait conduire le véhicule de l'entreprise. Celui-ci est bien assuré pour les salariés embauchés, pour les intérimaires l'assurance ne fonctionne pas. Il me l'a fait conduire alors qu'il savait que je n'avais pas le droit, surtout il ne m'a pas averti, je pensais rouler en toute légalité. Par chance je n'ai pas eu de problème. Est ce que je suis en droit de porter plainte et ou d'aller au prud'hommes ? Vous vous doutez que lui et moi avons eu un contentieux, mais c'est surtout pour qu'il ne reproduise pas la même chose avec d'autres intérimaires. Merci d'avance

09/07/2024 06:22

Hello !

Vous n'avez pas de préjudice à faire valoir... que voulez-vous invoquer qui soit recevable devant la justice ?

Si vous aviez eu un problème en conduisant ce véhicule dans le cadre de votre mission ce n'est pas vous qui auriez été non assuré mais votre employeur.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

09/07/2024 08:15

bonjour

Tout véhicule automobile doit être assuré en Responsabilité civile vu le code de la route et le code des assurances L211.1 et selon la loi de 1958 sur l'assurance auto obligatoire


Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.""


Toutefois les assureurs peuvent mettre une clause de limitation (franchise, exclusion de cetrains conducteurs ) mais devront assumer la totalité du sinistre et se retourner contre son assuré pour faire respecter la clause restrictive

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter