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Bonjour
Je travaille sous la convention collective de la Fehap 51.
Je bénéficie depuis 5 ans d'un véhicule de service pour me rendre de mon domicile à mon lieu de travail situé à 23 km de mon domicile et 20 km du siège social. Je n'ai accepté ce poste sur ce service (j'étais affecté sur un autre service auparavant), qu'à condition de ne pas être obligée de prendre mon véhicule personnel et de bénéficier d'un véhicule de service, ce qui m'a été accordé. Cet accord n'a pas été notifié sur mon contrat de travail, il n'est donc que verbal.
Ma convention parle des frais de transport à rembourser si on utilise son véhicule pour le service mais sans aborder le trajet domicile/lieu de travail.
Ma question est la suivante :
Puisqu'on peut parler d'accord d'usage (il me semble) et que mes précédents collègues affectés sur le service ont toujours bénéficié d'un véhicule pour se rendre au local (du siège au local) peut-on me supprimer cet avantage sans une compensation financière (le remboursement de mes frais kilométriques)? Je n'aurais pas accepté ce poste il y a 5 ans si j'avais du utiliser mon véhicule.
Petite précision, la localité n'est pas desservie par les bus et il n'a jamais été exigé sur mon contrat de travail que je possède un véhicule.
Je travaille seule sur ce service mais l'arrivée d'un collègue modifie (ce que je peux entendre) cet accord d'usage.
Si je ne perçois aucun remboursement de mes frais kilométriques je souhaite demander une réaffectation mais en cas de refus (ce qui va certainement se produire) je refuse d'utiliser mon véhicule personnel. Sera-t-il question d'un licenciement (ce que je crains) ou une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Qu'est-ce que je risque vraiment? Quels sont mes recours?
Pour conclure, je suis délégué du personnel et il n'a jamais été question de ce changement lors des réunions du CE.
Avec mes remerciements
Superviseur
Bonjour,
L'utilisation du véhicule de service pour les trajets domicile / travail n'est qu'une tolérance. L'employeur peut tout à fait refuser et vous demander de vous présenter, chaque jour, à l'entreprise, pour le prendre.
Bonjour,
La rupture conventionnelle implique l'accord des deux parties...
Si vous ne vous présentez pas à votre travail, cela pourrait être considérer comme un abandon de poste...
Avant d'en arriver à cette extrémité, je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspecteur du Travail car si un changement des conditions de travail est différente d'une modification essentielle qui nécessiterait son accord, en cas de licenciement son autorisation serait requise puisque vous êtes salarié protégé et je pense que l'employeur pourrait renoncer à son projet en raison de l'impossibilité d'utiliser les transports en commun...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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