Véhicule de travail pas en règles

Bonjour,

Je travail dans une entreprise ou je fais des livraisons de viandes. Le véhicule que j'utilise n'est pas en règles (contrôle technique). Dans le cas d'un contrôle routier, qui est responsable? Qu'est ce que je risque?

Bonjour,
C'est le conducteur qui est responsable au niveau contraventionnel et l'employeur au niveau civil vis à vis des tiers en cas d'accident...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Pour ce cas particulier, c'est le propriétaire du véhicule qui est responsable, donc je suppose l'employeur, et non le conducteur.
Il faut se référer au code de la route :
Article R323-1

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

Je ne suis pas sûr qu'en cas d'utilisation d'un véhicule n'ayant pas satisfait au contrôle technique, le conducteur ne pourrait pas aussi se faire verbaliser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour @ tous,
Si la faute de conduite est opposable au conducteur de la voiture de service ou de fonction, le PROPRIETAIRE du véhicule est soumis à certaines obligations, être assuré, faire suivre le véhicule techniquement (contrôle obligatoires).
Le titulaire du certificat d'immatriculation est soumis à l'amende, pas le conducteur.

Je ne suis pas sûr qu'en cas d'utilisation d'un véhicule n'ayant pas satisfait au contrôle technique, le conducteur ne pourrait pas aussi se faire verbaliser...

Et non, l'avis de contravention ne peut être rédigé qu'envers le propriétaire.
Il commence par "le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous" et non "une infraction a été relevée à votre encontre dont le détail figure ci-dessous".

Il me semble qu'un conducteur avant de prendre le volant doit vérifier que le véhicule est en état de rouler...
D'autre part, se pose un problème d'assurance dont la garantie peut être refusée en absence de contrôle technique à jour...
En tout cas, je conseillerais à un salarié de refuser d'utiliser un véhicule qui n'a pas été soumis au contrôle technique obligatoire même s'il doit faire usage de son droit de retrait...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.