Vente du restaurant sans personnel

Question

1 message

01/03/2023 17:37

Bonjour mon patron vend son restaurant, mais sans personnel en commun accord, pour moi salarie qu est ce qui est le mieux entre la rupture conventionnelle ou le licenciement économique, merci à vous pour votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 01/03/2023

Bonjour,

Normalemnt l'art. L1224-1 du Code du Travail doit s'appliquer :

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Vous avez tout intérêt à laisser l'employeur procéder au licenciement et à accepter le CSP et ensuite de le contester...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DRRETS) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

miyako · Answer 2 · 01/03/2023

Bonsoir,

Vous avez tout intérêt à laisser l'employeur procéder au licenciement et à accepter le CSP et ensuite de le contester...

En cas de licenciement eco,l'employeur ne pourra plus recourir à de nouvelles embauches durant un certain temps mais il y a bien des façons de contourner l'obstacle .Pour contester ,il faudra passer par la case CPH .La justice est lente ,et vous allez perdre beaucoup de tempsavec un résultat hasardeux selon le cas .Dans la restauration il y a beaucoup d'emplois vacants et dans des maisons sérieuses ,c'est donc peut être plus judicieux de négocier une rupture conventionnelle en vous faisant aider par un conseiller du salarié .Ce dernier saura vous conseiller utilement.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/rupture-conventionnelle

Cordialement

P.M. · Answer 3 · 01/03/2023

49434 messages

01/03/2023 22:29

Je ne vois pas pourquoi il y aurait plus d'avantage à négocier lors d'une rupture conventionnelle plus que de négocier une transaction en contestant le licenciement économique...

En plus le salarié avec la rupture conventionnelle n'aura pas droit au CSP qui présente des possibilité d'indemnités plus importante par Pôle Emploi et même des possibilité de formations....
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.