non versement des primes, non respect des conditions du PDV

Publié le 18/08/2009 Vu 1993 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/08/2009 15:31

j'ai quitté mon ancienne société lors d'un départ volontaire le 1er novembre 2008.
j'ai fait l'objet d'une mobilité géographique et je dois donc bénéficier de toutes les aides prévues.
Au début mon ex-employeur remboursait dans des délais presque normaux mes notes de frais et m'a déjà payé mes indemnités de licenciement et les indemnités complémentaires prévues dans le plan avec mon solde de tout compte etc ... jusque là tout vas bien.
toutefois depuis presque 6 mois plus de nouvelle de sa part.
ils ne m'ont pas réglé mes dernière notes de frais ( plus de 10000 euros de note de frais hotel + nourriture + frais de garde + transport comme prévu dans le plan envoyé en février 2009), je n'ai pas encore touché ma prime de mobilité géographique ( pourtant j'ai prouvé mon déménagement qui a eu lieu le 15 février 2009 à plus de 400 kilomètre, d'ailleurs c'est eux qui l'ont payés directement à la société de déménagement), ma prime d'installation de m'a pas été versée comme prévue par le plan (pres de 4000 euros). mes frais d'agence immo non plus ( le CIL ne prenant pas en charge ma demande) ... en tout, la somme s'élève à près de 20000 euros. la dernière correspodance par mail date de avril car il manquait des justificatifs sur certaines notes de frais que j'ai fourni tout de suite. c'était d'aprés eux le point bloquant. depuis plus de nouvelle, ni lorsque j'ai appelé ou on m'a dit qu'ils n'avaient pas le temps, aucune réponse par email (plus de 20 email envoyés sans réponse alors que les accusés de reception de lecture me sont revenus de la part de nombreux DRH). Bref depuis début avril on ne veut plus me répondre et je n'ai pas été payé de ce qu'on me doit. le motif donné en avril et que mon dossier note de frais est à l'étude ( étude des pièces justificatives ). Ce qui n'empeche que pour les autres primes sans rapport avec les notes de frais, elles n'ont pas été versées. Aucun état d'avancement ne m'est donné depuis 5 mois maintenant. que puis-je faire ? merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter