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Bonjour a toutes les compétences,
Ma soeur est décédée le 31 décembre 2012.Depuis l'association qui l'employait refuse de verser le solde de tout compte a condition que ma mère soit seule bénéficiaire.Sauf que selon l'acte de notoriete,je suis héritier de ma soeur a hauteur de 75 % et ma mère a hauteur de 25 %.Pour ne rien arranger,ma mère est hospitalisée depuis le 13 décembre 2012 et fait l'objet d'une procédure de protection des majeurs afin que je devienne son tuteur legal.
Même a titre posthume,ma soeur a des droits quant au solde de tout compte.
Je vous remercie par avance de vos conseils et vos options quant a la résolution de mon problème.
Cordialement,Laurent.
Bonjour,
Il s'agit plus d'un problème d'hérédité que de Droit du Travail et je vous conseillerais éventuellement de vous rapprocher d'un notaire pour savoir ce qu'il convient de faire car c'est peut-être même lui qui vous a délivré le certificat de notoriété...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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