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Bonjour,
Je reçois une convocation à un entretien préalable de licenciement. Je suis un salarié protégé encore 6 mois. Mon mandat vient de s'achever. Or, la lettre ne mentionne pas que l'avis du comité d'entreprise est requis dans ce cadre. Il me semble que c'est une obligation expresse et que de fait, cela constitue un manquement à la procédure. Les autres obligations sont respectées.
Je voulais m'en assurer auprès de vous. Merci.
Bonjour,
Ce n'est qu'après l'entretien préalable que l'employeur doit d'abord solliciter l'avis du Comité d'entreprise, réunion à laquelle vous devrez également être convoqué puis ensuite demander l'autorisation à l'Inspecteur du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je sais que ce n'est qu'après l'entretien que l'avis du CE sera demandé. Il me semble cependant que la mention qui précise que l'avis du CE sera requis doit figurer sur la lettre de convocation que j'ai reçue. Ce qui n'est pas le cas.
Qu'en pensez-vous ?
Je n'ai pas connaissance d'une telle obligation qui serait d'ailleurs anticiper la décision de licenciement de l'employeur qui ne peut être prise avant la tenue de l'entretien préalable...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Dois-je obligatoirement me rendre à la convocation du CE - à laquelle je vais aussi être convoqué - qui va suivre, ou puis-je m'en abstenir ?
Ce n'est pas obligatoire et d'ailleurs je ne vois pas comment on pourrait faire pour vous y contraindre...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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