visite médiacle d'embauche

Publié le 08/06/2012 Vu 884 fois 2 Par
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08/06/2012 11:28

Bonjour,

J'ai signé un CDI depuis le 21 novembre 2011 dans une société de nettoyage, je suis en temps partiel, 27h/semaine, et je n'ai toujours pas, à ce jour, 8 juin 2012, reçu de convocation pour la visite médicale.

Dans la convention collective, il est dit que celle doit être faite dans la période d'essai, voire dans les 6 mois. J'ai dépassé ce délais.

La société est-elle en défaut ?

Merci cordialement

08/06/2012 15:21

Bonjour,
L'employeur est en défaut sauf dans les cas prévus à l'art. R4624-12 du Code du Travail :
Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique ;
2° Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article D. 4624-47 ;
3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
a) Soit des douze mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;
b) Soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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