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Cet article parle de l'expertise amiable et judiciaire sous l'angle de la preuve.

Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

Le commentaire du jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 28 février 2024 met un coup de projecteur sur la douloureuse situation des élèves handicapés dans le système scolaire (1).

Les associations sportives présentent des particularités, aussi bien au niveau de leur création que de leur organisation.

La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques, en partie modifiées par la loi de finances pour 2024.

La proposition de loi visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat et à simplifier la vie associative a été adoptée par l'assemblée nationale.

La création d'une association humanitaire permet de financer des actions au bénéfice de personnes démunies, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger.

L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement.

Au risque, sinon, pour le vendeur de se retrouver face à des délais interminables pour percevoir le prix de cession de son fonds il est fondamental de s'adresser à un avocat rompu à cette pratique.

La rupture du contrat de l'agent commercial induit la versement d'une indemnité de fin de contrat.