CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Commentaire d'arrêt

Publié le 12/05/22 Vu 2 910 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prud’hommes : un chef constructeur obtient la résiliation judiciaire de son contrat pour surcharge de travail et non-paiement des heures sup’ (CPH Paris 6/12/2021)

Dans un jugement du 6 décembre 2021 (n° RG F 21/02001, non définitif), le Conseil de prud’hommes de Paris prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur de MANOIR H.

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Publié le 02/05/22 Vu 4 104 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Article 145 du CPC et heures supplémentaires : une pharmacienne salariée obtient l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25/03/2022)

Dans une ordonnance du 25 mars 2022, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ordonne à une officine de communiquer à une salariée l’extraction du logiciel Z utilisé pour enregistrer les heures et dates de chacune des ventes.

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Publié le 21/02/22 Vu 2 903 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents du spectacle : la Cour de cassation confirme la requalification en CDI des CDDU d’un choriste de l’opéra de Saint Etienne (c. cass. 29/09/2021)

Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n°19-25.257), la Cour de cassation confirme la requalification des CDDU en CDI d’un choriste.

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Publié le 20/02/22 Vu 6 877 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Cadre dirigeant : la Cour de cassation confirme qu’une DRH de Publicis Consultants France n’est pas cadre dirigeant (c. cass. 1er déc. 2021, n°20-19.755)

Attention aux faux cadres dirigeants ! C’est l’enseignement de cet arrêt de la cour de cassation du 1er décembre 2021.

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Publié le 03/12/21 Vu 6 483 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une journaliste de Nantes Médias obtient une indemnité de licenciement de 89 000 euros devant la Commission arbitrale des journalistes (CAJ 22 oct. 2021)

L’indemnité versée aux journalistes professionnels dont l’ancienneté est supérieure à 15 ans suit un régime dérogatoire et échappe à la compétence du Conseil de prud’hommes.

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Publié le 12/09/21 Vu 3 223 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents du spectacle : requalification des CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Directeur de production de BO Travail ! (CA Paris 18 février 2021)

Dans cet arrêt du 18 février 2021 (n° RG 17/02712), la Cour d’appel de Paris requalifie la relation de travail d’un Directeur de production avec la société BO TRAVAIL ! en CDI.

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Publié le 27/08/21 Vu 1 926 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Passe sanitaire : peut-on licencier valablement un salarié qui ne présente pas de passe sanitaire ?

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel , la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (loi n°2021-1040 ) a finalement été adoptée le 5 août 2021.

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Publié le 04/08/21 Vu 6 533 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une période d’essai de 6 mois n’est pas excessive au regard de la catégorie d’emploi du salarié selon la Cour de cassation (Cass.soc., 7 juillet 2021, n°19-22.922)

Dans cet arrêt du 7 juillet 2021, la Cour de cassation ne juge pas déraisonnable une période d’essai de six mois d’un salarié, au regard de la catégorie d’emploi qu’il occupe.

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Publié le 31/07/21 Vu 2 317 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle : l’indemnité conventionnelle de rupture s’applique à tous les motifs de rupture, dès lors qu’elle est plus favorable à l’indemnité légale (c.cass., 5 mai 2021, n°19-24.650)

Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’attribution de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour motif personnel.

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Publié le 31/07/21 Vu 1 789 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salarié mis à disposition d’une filiale étrangère : les conditions de son rapatriement réunies à la date de son licenciement par la filiale (c. cass. Avis n°15014 du 8 juillet 2021)

La Cour de cassation répond à une demande d’avis formulée le 27 mai 2021 par la Cour d’appel de Paris dans une instance opposant un salarié à son employeur.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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