Le gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19.
Lire la suiteMalgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location.
Lire la suiteLe délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement.
Lire la suiteUn abus de majorité est caractérisé lorsque la décision porte atteinte à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de l’actionnaire minoritaire.
Lire la suiteDans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal.
Lire la suiteEstimant avoir fait l’objet de pression lors de la signature de son engagement de caution, la dirigeante d’une société refuse de régler les impayés réclamés par la banque… A tort ou à raison ?
Lire la suiteLes pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.
Lire la suitePour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.
Lire la suiteUn licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si la lettre le notifiant vise l’inaptitude du salarié et le refus par lui d’une proposition de poste sans mentionner l’impossibilité de reclassement.
Lire la suiteLa Cour de cassation précise que le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution qui expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
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