Droit des entreprises

Le cyberscore est un système de notation permettant aux internautes d’évaluer la sécurité de leurs données sur les sites et réseaux sociaux qu’ils fréquentent.

L'entreprise relevant du régime réel normal peut bénéficier d’une tolérance administrative pour la déclaration de TVA (CA3) au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés d’été.

Depuis le 4 juillet dernier, les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges peuvent demander une aide financière.

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.

La Sacem réclame des droits d’auteur s’élevant à 223 € par an aux propriétaires bailleurs de locations saisonnières qui s’interrogent sur la légalité de cette demande.

Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.

Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ?

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation.

La Cour de cassation a rejeté dans 3 arrêts de principe les pourvois de commerçants obligés de fermer pendant le confinement du printemps 2020 et qui réclamaient une ristourne sur leurs loyers.