2013

M. X. a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004.

Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G.

La Cour de cassation estime qu'ayant relevé que le seul document comportant les motifs économiques de licenciement portait la simple mention de « nécessités organisationnelles », la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas motivé conformément aux exigences légales prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail.

"Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise".

L'usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits différents et indépendants qui n'impliquent pas d'indivision sur ces propriétés. Ainsi, le bénéficiaire d'une libéralité du vivant du défunt n'a pas à supporter d'indemnité d'occupation si ce bénéficiaire a opté pour la pleine propriété des biens pour un quart et l'usufruit pour les trois quarts.

Le syndic peut exiger le versement par l'acquéreur de la réserve prévue au règlement de copropriété qui a été remboursée en totalité au vendeur.

La Cour précise les conditions de validité de la réception des travaux par le maître d'ouvrage, en refusant de condamner une entreprise à effectuer des travaux de reprise, dès lors que le pv de réception ne mentionnait pas la totalité des réserves concernant les désordres qui doivent exister réellement.

Pour que l'agent immobilier puisse valablement réclamer à l'acquéreur le paiement de sa commission sur la vente d'un terrain, ayant fait l'objet d'un mandat du vendeur mettant à la charge de celui-ci ladite commission, il faut que l'acquéreur s'y engage dans une convention postérieure à la signature de l'acte de vente.

Les désordres esthétiques d'une façade rénovée, peuvent être inclus dans la garantie décennale du constructeur, caractérisent l'impropriété à l'usage dès lors qu'ils sont généralisés et suffisamment importants pour déprécier l'immeuble, et notamment en fonction d'une part de la fonction de maintien de l'étanchéité des restaurations rendues nécessaires et d'autre part de la nature exceptionnelle de l'immeuble, classé et protégé comme patrimoine architectural urbain.