2013

L'intention matrimoniale, et par conséquent le consentement au mariage, ne peuvent exister en présence d'une volonté exclusive d'acquérir le statut de conjoint survivant, appréciée souverainement par les juges qui, déduisant d'un faisceau d'indices que l'épouse n'avait pas d'intention de se soumettre à toutes obligations conjugales, ne contreviennent pas à la liberté du mariage.

La décote maximale que peut pratiquer l'Etat sur le prix de vente de terrains destinés à la construction de logements sociaux est portée à 100 %, le dispositif étant par ailleurs étendu aux cessions de certains de ses établissements publics.

La levée de l'option dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente avec conditions suspensives est valide même si elle donnée oralement par son notaire au promettant et dans les délais, qui ne peut dès lors s'opposer à la vente pour n'avoir pas reçu de notification à son domicile, peu important l'existence ou non d'un mandat donné à son notaire, puisque qu'aucun formalisme particulier n'était attaché à cette levée d'option.

La présence massive de feuilles mortes dans la cour et dans le jardin d'un propriétaire ne suffit pas, en l'absence de répétition anormale des nettoyages engendrés à sa charge, à caractériser un trouble anormal du voisinage.

L'acheteur d'une maison en mauvais état, condamné à détruire ses travaux de rénovation requalifiés en reconstruction et à payer une amende, ne peut demander l'annulation de la vente pour erreur sur l'habitabilité de la maison, après avoir visité et apprécié en toute connaissance de cause le degré d'habitabilité, et en présence d'informations d'urbanisme claires au contrat, dès lors que les voies de recours contre la décision administrative n'étaient pas encore épuisées.

Encourt une amende le propriétaire de locaux d'habitation qui en modifie l'usage en les louant meublés pour des périodes de courtes durée à des étrangers en résidence et sans autorisation préalable, conformément aux textes.