Tribunal Administratif et Decision Cour Appel A

Sujet vu 270 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/16 à 09:33

raspail, Paris, Posté le 04/11/2016 à 09:33
4 message(s), Inscription le 10/05/2014
Bonjour,

Fonctionnaire ayant été sanctionné (mis à pied 6 mois) ayant 63 ans je me suis mis en retraite aussitot; puis j ai saisi le T.A (sans avocat) qui a annulé la sanction (abusive) et m a accordé 10000e (je demandais 30000)
Je fais appel avec un avocat grave erreur je perd ces 10000 euros car la cour d appel souleve un MOP vu par personne ni les juges du TA ni la partie adverse ni et surtout mon avocat de l'appel, car j'aurais du avant de saisir le TA faire un recours indemnitaire en contentieux!
A partir de là mon avocat de l appel me dit qu 'il est possible de repartir en procédure devant le TA contre l administration sur ce point du jugement réformé afin de récuperer à tous le moins les 10 000 e.

Quel est votre avis et cela peut il "marcher" car meme si cet avocat me demande une somme modique (vu son conseil peu judicieux en l occurence) je suis méfiant.

Merçi

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trennec, Seine-et-Marne, Posté le 04/12/2016 à 13:37
136 message(s), Inscription le 25/04/2010
Bonjour
D'expérience, il est toujours plus difficile de saisir tous les aspects juridiques d'un dossier lorsqu'on a pas géré soi-même la procédure. L'absence de demande préalable n'est pas toujours rédhibitoire. Il suffit, par exemple, que l'administration ait conclu sur le fond du dossier pour régulariser la procédure. Ce point a-t-il d'ailleurs été examiné par la cour administrative d'appel ?
En tout état de cause , si vous renoncez à former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
vous pouvez reprendre la procédure indemnitaire à zéro et présenter une demande préalable à l'administration. L'action en responsabilité doit en effet être exercée dan un délai de quatre ans à compter du fait générateur de votre dommage. Vous êtes donc encore dans la course...

__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

raspail, Paris, Posté le 04/12/2016 à 18:02
4 message(s), Inscription le 10/05/2014
Merçi cela va dans le sens que nous pensions(avec mon consei) et nous allons donc repartir devant le TA en respectant bien la demande préalable.


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