Vices de procédure à bon escient

Sujet vu 527 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/16 à 01:12

Roche Pierre, Tarn, Posté le 25/12/2016 à 01:12
8 message(s), Inscription le 25/12/2016
Vice à bon escient

Nom: ROCHE
Pierre
Controle fiscal particulier 56ans salarié années 2010,2011,2012

1-Déductions pensions alimentaires versées à mes 2 enfants majeurs petits montants 2000 euros à chacun pendant ces 3 années

CGI art 156 II-2e

2-Proposition rectification octobre 2013...

Motif invoqué article 208 du Code civil:ils sont pas dans le besoin ,en fonction de leurs revenus et de leur patrimoine immobilier.

Est ce suffisant ou y a t'il vice à bon escient par manquement de base légale,motivation,précisons défaut de jurisprudence...

Absence de base légale pas de jurisprudence invoquée,motivation lapidaire....

Peut on invoquer un vice de procédure à bon escient sur l'absence de motivation et de précisons ,défaut de jurisprudence?

3-Rappels d'mpots 2010,2011,2012 en mai 2014 reçus de la Trésorerie

4-Réclamation contentieuse 12 juin 2014

Contestation de la proposition de rectification argumentée par de la jurisprudence nombreuse,absence de base légale,pas de réponse précises,absences de barèmes,de plafond....

5-Délai de réflexion de l'administaration fiscale le 30 juin 2014 qui dit en substande qu'elle s'engage à me notifier sa décision

6-Absence de réponses de l'administration pas reçu de notification .

7- La trésorie me renvoie mise en demeure de payer en juin 2016 soit 2 ans après (!!) meme montant m'indiquant un oubli suite à suppression de personnel(sic)...

8-Saisine du Conciliateur fiscal aout 2016

9-Réponse du Conciliateur mi -septembre 2016

En substance il m'envoie la copie de la décision datée du du 10 Juillet 2014

Je n'ai jamais reçu de notification de cette décision et renseignement pris la notifiocation aurait du etre faite par LRAR.

Connaissez vous l'article qui le précise?

Il m'invite à m'acquitter de ma dette mais m'informe que les délais contentieux ne sont pas expirés d'ou la possibilité de faire une 2ème réclamation avant le 31 décembre 2016 si je me réfère à l'article R196-3 du LPF

10- Perso je vois 2 vices de procédure substanciels voire à bon escient

a- le premier sur la Proposition de rectificaion qui manque d'assises légales notamment aucune jurisprudence citée,motivations très lapidaires non chiffrées,aucun plafond,barèmes notifiés....

Puis je invoquer cela qu'en pensez vous?

b-Le deuxième concerne l'absence de réponse contestée par le biais du Conciliateur pendant 2 ans(!) là aussi vice de procédure substanciel car non notifié par LRAR...et non reçu par lettre simple.

Peut on parler de Proposition totalement viciée perdant tout caractère interruptif et faire échec au droit de reprise?

- Si vous pouvez me répondre tres rapidement car je dois envoyer IMPERATIVEMENT ma 2ème Réclamation pour le 31 DECEMBRE dernier délai.
Ce serait génial d'avoir votre point de vue ce dont je vous remercie par avance

Pierre Roche

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fabrice58, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/12/2016 à 12:38
508 message(s), Inscription le 06/11/2010
Bonjour,

Quand on veut une réponse rapide, on est totalement poli.
Pensez vous que des bénévoles vont faire gratuitement le travail d'un avocat ?

Quel est ce bon escient ? Le vôtre ou celui du fisc ?

Si vos petits- enfants ne sont pas objectivement dans le besoin, il n'y a pas besoin d'en rajouter, l'article 208 du Code civil est suffisant, d'ailleurs, cet article indique que tout est proportion de la fortune de celui qui verse est des besoins de ceux qui reçoivent, ensuite, tout est affaire de comparaison, pas besoin de barème.

Ce n'est pas la procédure de rectification qui est viciée, l'assiette a été faite correctement, vous semblez avoir surtout un problème avec les services de recouvrement. Ce n'est plus ma partie, je laisse donc ceci à un bénévole qui aurait envie de répondre.

Quant à l'absence de réponse en 2014, elle vaut rejet, pour une administration financière et que vous n'ayez pas reçu la notification (modèle 4140) ne signifie pas qu'on ne vous l'a pas envoyée, avez vous demandé à voir l'exemplaire conservé par le fisc ?
Elle n'aurait pas été envoyé en AR ? si la DRFIP du Tarn a émis une note sur ces envois en AR et que le service l'a respectée, la procédure est correcte. Si vous n'apportez pas d'éléments nouveaux au sujet de la période arrivant à prescription, le service n'est même pas tenu de refaire une 4140 sur cette période.

cdt

Dernière modification : le 25/12/2016 à 12:41
Roche Pierre, Tarn, Posté le 25/12/2016 à 21:59
8 message(s), Inscription le 25/12/2016
Bonsoir
Vice,vertu, patience un beau triptyque non....
Merci de votre réponse.
En fait il me reste les yeux pour pleurer...
Pour en revenir aux vices de procédures que je souhaitais soulever dans la 2ème réclamation le fait pour l'administration de se référer dans la Proposition de rectification à l'article 208 du Code Civil sur l'état de besoin vous parait suffisant alors que la jurisprudence fourmille sur la relativité que le législateur n'a pas quantifié,sur la référence au smic,le train de vie, la notion de patrimoine....
Donc d'après vous la procédure de rectification n'est pas viciée.
En ce qui concerne la réclamation contentieuse du 12 juin 2014 dont je n'ai pas reçu de réponse par AR vaut rejet meme comme cela était explicité dans la demande de délai supplémentaire elle s'engageait à me notifier sa décision.
Lors de la saisine du Conciliateur il m'a envoyé en septembre 2016 lors de sa réponse le modèle 4140 daté du 10 juillet 2014:rejet de votre réclamation
Reste à expliquer le vide entre Juillet 2014 et juin 2016 lorsque les services de recouvrement m'on envoyé la mise en demeure de payer les rectificatifs des impots 2010,2011 et 2012.
Question
Puis je soulever une prescription sur ces rappels d'impots 2010 2011 et 2012?
Bien cordialement
Roche Pierre

Roche Pierre, Tarn, Posté le 27/12/2016 à 21:30
8 message(s), Inscription le 25/12/2016
Bonsoir
Qui peut me répondre?
Merci

Roche Pierre, Tarn, Posté le 28/12/2016 à 11:14
8 message(s), Inscription le 25/12/2016
Bonjour
Merci de me répondre
URGENT

Roche Pierre, Tarn, Posté le 28/12/2016 à 21:17
8 message(s), Inscription le 25/12/2016
???

pragma, Hérault, Posté le 28/12/2016 à 21:42
507 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonsoir,
Les gens voient votre question, tous ces posts insistants peuvent être ressentis comme de l'agressivité...
Si aucun bénévole ne vous répond, c'est que votre aventure procédurière n'a pas trouvé les connaisseurs du sujet.

__________________________
Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner.

Dernière modification : le 29/12/2016 à 01:04
Roche Pierre, Tarn, Posté le 29/12/2016 à 00:25
8 message(s), Inscription le 25/12/2016
Cher Monsieur pragma
C'est vous qui etes plutot agressif.....
Vous parlez "d'aventure procédurière" vous manquez pas d'air...

"Mal nommer les choses c'est ajouter aux malheurs du monde"

pragma, Hérault, Posté le 29/12/2016 à 01:06
507 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
C'est cela, ne vous engage à relire la réponse de fabrice58

__________________________
Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner.

Sleeper, Posté le 29/12/2016 à 06:18
77 message(s), Inscription le 24/08/2014
Même avis que pragma. Tant d'exigence demande clairement le recours à un avocat.
J'ajouterais (même si cela vous a déjà été indiqué) que dans la mesure où vos petits enfants ne sont pas dans le besoin, les contribuables n'ont pas à financer vos petits cadeaux.

Roche Pierre, Tarn, Posté le 29/12/2016 à 10:11
8 message(s), Inscription le 25/12/2016
A l'attention de Sleeper...
Vous racontez n'importe quoi il ne s'agit pas d'abord de mes petits enfants,vous devez avoir la vue qui flanche.....et qu'ensuite vos remarques sont désobligeantes...et affligeantes!!
Je ne pensais pas que les auxiliaires de justice ou apparentés à des fonctions issues du Droit ,de surcroit faisant du bénévolat avaient une si "haute vue de leur personne" à tel point de faire valoir leur suffisance ...

Dalma, Posté le 29/12/2016 à 10:33
29 message(s), Inscription le 29/11/2013
"Roche Pierre", vous parlez de suffisance mais vos messages en sont emprunts.
Non seulement les intervenants doivent vous aider toutes affaires cessantes, mais en prime ils se font rembarrer si leur avis ne va pas dans votre sens. Payez donc un avocat.

youris, Haute-Savoie, Posté le 29/12/2016 à 10:49
7794 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
je suis surpris que vous attendiez le jour de noel pour poser vos multiples questions alors que vous devez répondre impérativement pour le 31 décembre 2016.
vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat fiscaliste qui saura répondre, à bon escient, à toutes vos interrogations.
salutations

Roche Pierre, Tarn, Posté le 29/12/2016 à 14:03
8 message(s), Inscription le 25/12/2016
Bonjour Mr Youris
S'il est vrai que j'ai pris un peu de retard je travaille parfois dans l'urgence,à chacun sa méthode,mais je n'ai que faire des allégations déplacées des Sieurs pragma,sleeper,dalma ....
C'est surprenant pour un blog qui a pour mission de venir en aide et d'apporter des solutions à des personnes ayant des problèmes juridiques et d'essuyer de tels commentaires déplacés et gratuits de certains....
Je voudrais remercier comme je l'ai déjà fait Fabrice58...

youris, Haute-Savoie, Posté le 29/12/2016 à 14:15
7794 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
nous sommes un site de conseils juridiques ou ce sont des bénévoles qui répondent gratuitement quand ils veulent aux questions qu'ils veulent.
si vous aviez consulté les conditions générales d'utilisation du site, vous y auriez lu, que les messages doivent comporter des formules de politesse, absentes de votre premier message, ce qui explique les commentaires de certains bénévoles.
que vous travaillez dans l'urgence, c'est votre problème et vous devez en subir les inconvénients, surtout quand cela se passe pendant ce qu'on appelle la trêve des confiseurs et que vos questions reflètent un dossier complexe avec l'administration fiscale.
salutations

Dernière modification : le 29/12/2016 à 14:22

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