pension alimentaire jamais versée

Publié le 16/10/2008 Vu 988 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/10/2008 08:06

Bonjour,

J'élève seule ma fille agée de 14 ans et suis séparée avec son père depuis une douzaine d'années. Il n'a jamais versé de pension alimentaire pour sa fille et il n' y a jamais eu de procédure. Puis je tenter qq chose pour obtenir une pension ou ma fille pourra t elle le faire lorsqu'elle aura 18 ans pour l'aider à financer ses études par exemple ? Merci d'avance.

cordialement

16/10/2008 09:46

Bonjour

Concernant les arriérés de pension alimentaire un adage dit "aliments ne s'arréragent pas". Concrètement, cela signifie que vous pouvez bien évidemment agir à l'encontre de votre ex mari mais que votre action ne pourra porter que sur les pensions impayées des cinq dernières années.

Pour cela, rendez vous chez un huissier de justice muni de l'original du jugement, d'une copie de la signification de ce jugement, de votre état civil et de tous les renseignements utiles sur votre ex mari.

De plus, pour les six derniers termes de pension, l'huissier pourra mettre en place une procédure de "paiement direct", il s'agit d'une sorte de saisie, sur les salaires de votre ex mari, et qui consiste à vous faire régler le montant de votre pension chaque mois et par avance, par l'employeur de votre ex mari.

Bien cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter