La décennale sans fournitures prises par le client

Publié le 13/09/2016 Vu 1442 fois 1 Par
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13/09/2016 15:09

Bonjour,
Nous sommes une entreprise de Bâtiment, un client nous demande un devis avec uniquement de la main d'oeuvre, il veut se procurer lui même les fournitures...est -ce que c'est légal??et surtout comment ça se passe pour l 'assurance décennale??est-ce que notre assurance couvre ce cas ...uniquement de main d'oeuvre?? merci pour votre réponse!!

Modérateur

13/09/2016 16:33

bonjour

la garantie décennale est acquise, uniquement pour la pose, même si c'est le maître d'ouvrage qui achète le matériel qui sera posé.
Important: Si le professionnel a un doute sur la qualité ou la destination du matériel il vaut mieux refuser le travail, car en plus de la franchise décennale il lui sera reprocher d'avoir effectuer des travaux avec du matériel non conforme

la seule possibilité, et encore sans certitude absolue, est de faire signer au client un document sur lequel vous l'informez du vice du matériau que vous constatez et de l'étendue des conséquences dommageables que cela impliquerait si le client persistait dans sa volonté que vous le mettiez en oeuvre.

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