Suite a l'envoie d'un préavis a un agriculteur en 2014 , concernant l'arret d'entretien de mon terrain, je voudrais savoir , si aujourd'hui et à sa demande je lui autorise une fois dans l'année a faire un parc pour ses vaches ( sans contrat ni rémunération ) cela remet-il en cause mon préavis?.
Bonjour
Usuellement, on passe soit par un commodat, soit un prêt à usage qui est un contrat par lequel un propriétaire met ses terres à disposition d’un exploitant agricole et cela à titre gratuit.
A charge pour l’exploitant d’entretenir lesdites terres.
Soit la mise à disposition de terres si elle porte sur une petite superficie, celle-ci est exclue du statut du fermage.
Voir les limites fixées par la préfecture.
__________________________ Rappel:Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.