Rente viagére à la sortie de contrat d' assurance

Publié le 29/10/2013 Vu 434 fois 0 Par
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29/10/2013 17:08

La cour europeenne a imosé aux assureurs qui reverse une rente viagere ( par exemple sur un contrat de retraite Madelin )de s' appuyer sur une seule table de mortalité pour les hommes et les femmes.
Cela est tout a fait normal , mais pourquoi n' a t' elle pas imposé aux assureurs d' établir de suite une table de mortalité unisexe equitable ( et donc mediane des deux precedantes ) au lieu que ceux ci prennent systematiquement l'ancienne table de mortalité des femmes nettement plus en defaveur de l' ensemble des assurés.
Faut il donc porter plainte a ce propos contre la cour européenne???

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