assurances vie et succession

Publié le 25/01/2013 Vu 2089 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/01/2013 13:04

Mon père va avoir 88 ans et va hériter de son frère qui vient de décéder ,il était célibataire ,sans enfant .Il avait plusieurs assurances-vie faites après 1993 et il avait plus de 70 ans quand il y a souscrit ces assurances .Ma question: doit-on passer par un notaire pour en hériter ? si non comment doit-on si prendre.Le notaire m'a dit que nous n'étions pas obligés de passer par un notaire ,Pourriez-vous me dire combien doit-il reverser aux impots car le montant s'évalue environ à 300 000euros.Doit-on se mettre en rapport avec les impôts si notre notaire n'intervient pas ?Mon père est le seul héritier de son frère qui est décedé à l'âge de 86 ans.
Il parait que c'est difficile de récuperer l'argent des assurances-vie dans le crédit agricole car c'est de cette banque dont il s'agit ,car il faut 6 mois maximum pour ne pas être pénalisé auprès des impôts ,pourriez-vous m'informer de cette procédure .
Pourriez-vous me dire à combien s'évalue les frais de notaire ,sont-ils proportionnels aux montants des primes des assurances-vie.
merci pour tous ces renseignements.
Que deviennent les primes de retraite non encaissées jusqu'au jour de son décés?un notaire est-il en droit de récuperer l'argent qui est dû de plusieurs organismes comme la Mutualité sociale agricole ,la CRAMAN ,la CAMARCA.

25/01/2013 19:45

Bonsoir

Deux points :
en ce qui concerne les assurances vie : elles sont hors succession et vous n'avez pas besoin d'un notaire pour les récupérer.
Il y a lieu de faire une déclaration partielle à l'enregistrement (impôts) avec les caractéristiques de chaque assurance et son montant.
l'addition de tous les bénéficiaires (visiblement il n'y en a qu'un dans votre cas : votre père) peut percevoir 30 500€ sans taxes.
Pour le surplus il y aura 35% jusqu'à 24 430€ et 45% au delà.
En pratique :
vous procédez aux formalités concernant une assurance d'environ 30 500€ (si le crédit agricole a eu l'intelligence de les découper), vous attendez de la toucher.
Et avec le montant, vous payez les droits dus sur les autres.
Le crédit agricole n'est pas forcément rapide, mais il ne met pas 6 mois.
Il est possible cependant que votre père soit exonéré s'il habitait avec son frère depuis 5 ans (résidence principale)
Pour le reste : argent, retraite, etc... : il faut alors une succession et un acte de notoriété obligatoirement fait par le notaire. c'est muni de ce document que votre père, s'il est le seul héritier et s'il n'existe pas de créancier (aide sociale par exemple) pourra récupérer les proratas de pension et le solde du compte bancaire.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter