Donation par préciput et hors part

Publié le 29/11/2016 Vu 1923 fois 4 Par
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25/04/2015 16:13

Bonjour,
Mon père m'a donné en 1993 par préciput et hors part un bien immobilier estimé a l'époque a 1 000 000 de francs.
Il est décédé en janvier 2015,j'ai une sœur.
Nous avons ouvert son testament ou il indique qu'il m'institue pour son légataire universel.
Il va y avoir une estimation de tous ces biens a combien va être évalué ce qu'il m'a déjà donné?

25/04/2015 16:55

bjr,
l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 indique:
" Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.".

vous pouvez consulter ce lien:
http://www.onb-france.com/familia/spip.php?page=recherche&recherche=donation+hors+part

cdt

25/04/2015 18:00

La quotité disponible est respectée. Il reste 720 000 euros de biens a mon père si on ne compte pas le bien estimé a l'époque a 1000000 de Francs et aujourd'hui a 300 000 euros (donation entre vifs par preciput et hors part et dispense de rapport a la succession) pour le partage je vais avoir 1/3 de plus que ma sœur mais sur quelle somme?

29/11/2016 16:21

J'ai une petite-fille en terminale S qui en plus du bac apprends à conduire en conduite accompagnée. Pour son anniversaire ( 17 ans au 23/11 )je lui ai acheté une C 3 essence sa mère n'en veut pas et m'ordonne de la revendre pour ne pas défavoriser ses autres 5 enfants. Je pense faire un legs hors préciput à ma petite-fille . En ai-je le droit ???

29/11/2016 16:51

Mon mari a acheté une maison (petit apport personnel et il a payé le crédit pendant un an avant notre mariage.Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien et le crédit a été payé pendant 14 ans sur cette communauté de bien. Mon mari a une fille d'un premier lit. Nous avons un fils. Mon mari a fait un testament auprès du notaire me laissant l'usufruit de la maison. Cela signifie-t-il que la part payée pendant notre mariage me revient de moitié également en cas de décès de mon mari en plus de l'usufruit ? Quel serait la part de sa fille et de notre fils ? Si je décède avant lui est-ce que mon fils toucherait ma part sur cette maison ?

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