Formulation d'une requête auprès du Juge des tutelles

Bonjour,

Pour traiter la succession de ma mère (décédée depuis qlq mois) il nous faut requerir des approbations auprès du Juge des tutelles chargée de la protection de ma soeur (majeure incapable : handicapée mentale).

La 1ère requête soumise ainsi au Juge visait -ce qui fut fait- à obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc, chargé de veiller aux droits de ma soeur dans cette succession.
Cette 1ère étape a permis d'établir la "liquidation des droits de chacun"

Une 2nde requête est maintenant nécessaire pour privilégier la transmission d’un capital financier directement disponible à ma soeur – disposition plus adaptée à sa situation - et à lui éviter de se retrouver en indivision sur l'unique bien immobilier du patrimoine communautaire.

Dans ce but -en rachat des parts d'indivision de ma soeur- les autres héritiers souhaitent verser COMPTANT (et à parts égales pour chacun) une soulte ad hoc à ma soeur.

NB : Le juge des tutelles s'est très tôt déclaré "favorable dans le principe" (verbatim) à cette opération [lors d'une audition -par le juge- du tuteur de ma soeur].


Dans ce contexte, pourriez-vous m'indiquer

1°/ quelle est la différence entre "acte de partage" et "acte de licitation"

2°/ comment intituler cet acte de "rachat de part d'indivision dans une succession" (qui fera suite à la liquidation des droits de chacun) :
=> "partage des droits de chacun" ...
=> "attribution des droits de chacun"... ?
=> "répartition de l'actif & passif de communauté" ... ?
=> autre ?

3°/Quelle est la formulation idoine pour solliciter l'approbation de cette opération auprès du Juge des tutelles (voir proposition ci-dessous, les parties de texte à corriger/confirmer sont entre guillemets et suivie de (?) )

"le requerant sollicite de votre part l'autorisation :

d'approuver l'acte de "..."(?), qui a pour objectif d'éviter à la majeure protégée sous votre tutelle, de se retrouver en indivision sur l'unique bien immobilier du patrimoine de succession
et de privilégier la transmission d’un capital financier qui lui serait directement disponible - disposition a priori plus adaptée à sa situation.

A cette fin -"en rachat des parts d'indivision de cette majeure protégée"(?)- , les autres héritiers(indivisaires ?) lui verseraient COMPTANT (et à parts égales pour chacun) une soulte de XXXXX,xx Euros correspondant à la valorisation de ses droits d'indivision sur le bien immobilier de la présente succession.

Ainsi in fine, la "répartition des biens de succession pour chacun" (?), et notamment pour la majeure protégée serait la suivante : "
[suivra un Tableau chiffré de répartition des biens de succession]


MERCI D'AVANCE DE VOTRE AIDE ! Dernière modification : 16/04/2014