Succession inventaire donation

Publié le 09/03/2017 Vu 703 fois 1 Par
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09/03/2017 14:43

Bonjour,
J'ai besoin de votre aide...
Mon père est décédé depuis peu. Une donation au dernier vivant avait été faîte. Un seul bien : une maison. Nous sommes 2 enfants.
Ma maman souhaite gardé la maison et l'occupé bien que mon frère soit contre et préférerait la vendre.
Nous avons reçu du notaire un courrier pour réaliser un inventaire des biens et une estimation du montant de la maison à faire réaliser par une agence. Je ne comprends pas pourquoi nous devons faire cela puisque ma mère souhaite garder et pour l'instant vivre dans cette maison ? Est-ce une procédure normale ?
D'autre part, aurons-nous des frais de succession à régler ?
Merci de vos réponses

Modérateur

09/03/2017 16:50

bonjour,
suite au décès de votre père, votre mère est pleine propriétaire de la moitié de la maison et à l'usufruit de la part de votre père.
les enfants n'ont reçu que la nue-propriété de la part de leur père.
pour vendre un bien immobilier, il faut l'accord de tous ses propriétaires et usufruitier donc votre frère ne peut pas vendre ce bien si vous et votre mère ne voulez pas.
quand un usufruitier prend le bien en l'état et il doit dresser un inventaire des meubles et un état des lieux des immeubles en présence du nu-propriétaire.
pour les droits de succession, cela dépend de la valeur de l'héritage que vous recevez, les enfants disposent d'un abattement de 100000 € et il y aura les frais de notaire ainsi que les frais de mutation immobilière.
salutations

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