Assureur me demande de régler 6 mois de couverture non assurée !

Sujet vu 405 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/16 à 18:57

Anthony RICH, Essonne, Posté le 16/12/2016 à 18:57
4 message(s), Inscription le 16/12/2016
Bonjour,

Merci d'avance à ceux qui vont m'aider à régler mon litige. Voici la situation:

Il y a 7/8 mois j'ai eu un accident non-responsable avec mon ancien véhicule, suite auquel il a été déclaré économiquement non réparable par mon assurance. J'ai donc choisi de me faire indemniser contre la cession de mon véhicule à l'assureur. Dans cette situation, l'assureur a donc suspendu mon contrat afin de me permettre de le réactiver pour un nouveau véhicule dans un délai de 6 mois. J'ai donc acheté mon nouveau véhicule moins d'un mois après et ils ont modifié mon contrat.

Il y a une semaine, j'ai reçu un mail de mon assureur m'informant que suite à la suspension de 6 mois de mon contrat, celui-ci vient d'être résilié. J'ai donc contacté l'assureur qui m'indique que j'ai ''vendu'' ce véhicule, il y a 6 mois. Après de longues explication, ils finissent par comprendre qu'il s'agit d'une erreur du service sinistre qui a modifié le contrat sans lever la suspension. Maintenant, mon assureur s'excuse et a rectifié la situation en annulant la suspension, mais ils me demandent de régler la somme correspondant aux 6 mois de suspension, période pendant laquelle ils m'ont simplement laissé conduire sans assurance par leur erreur. Je ne suis donc simplement pas d'accord pour payer cette somme, car j'estime que même si la situation a été rétablie et que les conseillers m'assurent qu'en cas de sinistre durant ladite période ils auraient pris en charge les sinistres, je n'ai en aucun cas à payer pour un service suspendu.

Pouvez-vous me dire dans quelle mesure ma contestation est légitime ainsi que comment la faire valoir?

Merci,

Anthony

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Chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/12/2016 à 19:14
230 message(s), Inscription le 08/07/2016
bonjour

Citation :
Après de longues explication, ils finissent par comprendre qu'il s'agit d'une erreur du service sinistre qui a modifié le contrat sans lever la suspension
aviez-vous reçu un avenant à signer pour la remise en vigueur du contrat suspendu?

ce n'est pas le service sinistre qui gère ce genre de problème mais le service production

Anthony RICH, Essonne, Posté le 16/12/2016 à 19:19
4 message(s), Inscription le 16/12/2016
Non je n'ai absolument rien signé et je n'ai a aucun moment entendu parler d'avenant. Le contrat a été modifié en remplaçant simplement le véhicule assuré et par confirmation au téléphone.

Chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/12/2016 à 19:26
230 message(s), Inscription le 08/07/2016
tout changement au contrat entraîne un avenant que vous devez renvoyer signé. la confirmation téléphonique n'est valable que pour une période d'un mois (note de couverture) le temps d'établir cet avenant et vous l'envoyer pour signature

Anthony RICH, Essonne, Posté le 16/12/2016 à 19:30
4 message(s), Inscription le 16/12/2016
Eh bien ils ne m'ont jamais demandé cela. Il m'ont simplement demander de transmettre la copie de la carte grise du nouveau véhicule une fois délivrée, ainsi que de renvoyer la vignette et l'attestation d'assurance de mon ancien véhicule.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 17/12/2016 à 10:41
10403 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
tout changement au contrat entraîne un avenant que vous devez renvoyer signé.

Bonjour Chaber,
Je suis très étonné de vous lire. Je suis assuré personnellement auprès de l'assurance "spéciale pour les fonctionnaires" et j' n'ai jamais rien signé à chaque modification ou ouverture de contrat. Tout se fait par téléphone, contrats envoyés ensuite par mail, mais sans jamais avoir à retourner un exemplaire signé.
Donc à vous lire, aucun de mes 7 contrats chez eux n'est valable ?

Chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/12/2016 à 15:55
230 message(s), Inscription le 08/07/2016
@janus

Citation :
Donc à vous lire, aucun de mes 7 contrats chez eux n'est valable
Par internet et avec votre compte client vous pouvez bien entendu modifier un contrat puisqu'il y aura eu signature électronique en allant sur votre compte

grenouille, Essonne, Posté le 19/12/2016 à 16:49
2101 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
de mon côté mon assureur m'a fait signer des avenants pour les modifs sur mes contrats; habitation et autos. Le téléphone seul ne suffit pas dans le temps.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 20/12/2016 à 07:52
10403 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Le téléphone seul ne suffit pas dans le temps.

Ouais, je crois donc qu'on ne vit pas sur la même planète !
Avec mon assureur, toute modification se fait par simple appel téléphonique, changement de véhicule, véhicule supplémentaire, etc.
Jamais rien signé depuis que je suis chez eux (quelques décennies), à part le tout premier contrat...

Chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/12/2016 à 08:26
230 message(s), Inscription le 08/07/2016
Article L112-3 " Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties"

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 20/12/2016 à 08:43
10403 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Les contrats d'assurance peuvent se passer de signature "écrite"...

Citation :

Un contrat d’assurance non signé est-il valide ?

Contrairement à une idée largement répandue, la signature d’un contrat d’assurance n’est que dans de rares cas une condition de validité. Un contrat d’assurance non signé est en effet valide sous réserve que quatre conditions soient réunies. À l’inverse, un contrat signé qui ne respecte pas ces mêmes conditions peut être annulé.

La formation du contrat d’assurance, un aspect essentiel

De nombreux arrêts de la Cour de cassation ont souligné qu’un contrat était formé, et donc valide, dès lors que le souscripteur paye tout ou partie de la prime. Le contractant doit auparavant avoir été clairement identifié et avoir eu accès aux documents précisant les conditions du contrat.

Ces dernières ne doivent pas obligatoirement être soumises sous la forme d’un support papier, mais doivent pouvoir être imprimées par le souscripteur.

L’article 1316 du Code civil a été élargi pour prendre en compte la reconnaissance des écrits électroniques par la loi du 13 mars 2000. L’écrit sous forme électronique a ainsi la même force probante que le support papier ? La condition est que l’identité de l’émetteur soit établie de manière incontestable. Quel que soit le support, celui-ci doit être durable.

L’ordonnance du 6 juin 2005 a apporté des précisions sur les ventes et prestations réalisées à distance. Un mode opératoire complet a ainsi été mis en œuvre en parallèle du respect des dispositions générales prévues par le Code de la consommation et de toutes autres obligations légales.
La traditionnelle signature a beau être encore souvent utilisée lors de la formation d’un contrat, elle n’a rien d’incontournable.

https://www./assurance/guide/un-contrat-dassurance-non-signe-est-il-valide%E2%80%89

Dernière modification : le 20/12/2016 à 08:44
Anthony RICH, Essonne, Posté le 10/01/2017 à 14:35
4 message(s), Inscription le 16/12/2016
Bonjour a tous,

d'abord merci pour vos réponses, c'est sympas de prendre de votre temps pour tenter de m'aider.

Le soucis ne porte pas sur la validité ou non de mon contrat ou de ses avenants, mais simplement sur le fait que l'assureur me demande de payer 6 mois de cotisations, période durant laquelle il ne m'assurait pas (preuve par le relevé d'information qui indique une suspension de contrat)...


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