Non Contestation de saisie attribution dans les délais

Sujet vu 235 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/16 à 13:30

LEE KO, Paris, Posté le 26/12/2016 à 13:30
1 message(s), Inscription le 26/12/2016
Bonjour et bonne fête de fin d’année,

Pourrais- je avoir le droit de contester une saisie attribution dans les mêmes mentions légales de contestations mentionnées sur la première saisie si je n’ai pas contesté la première, dans la mesure ou une seconde saisie attribution était faite ou une autre procédure par l’huissier?

Je m’explique, j’ai eu une saisie attribution sur compte bancaire en octobre que je n’ai pas contestée dans les délais légaux, car j’ai été au courant trop tard sans rentrer dans les détails.
Une saisie d’un peu plus de 1000€ sur mon livret A, a été faite sur presque 7000€ (intérêts inclus) réclamée par le créancier (mon compte courant étant à découvert en ce moment là).
Après avoir pris contact avec l’huissier qui lui-même a été contacté seulement en 2016 par le créancier, m’informe d’un titre exécutoire de 2007 sur un crédit Cofidis avec un mandataire devenu créancier par la suite du nom de Contentia (rachat de crédit en l’occurrence) pour un montant de base d’un peu plus de 3000€.

Je suis assez surpris, puisqu'entre 2007 et 2016 je n’ai pas été sollicité ou informé par le créancier. J’avais informé en 2006 Cofidis de ma perte d’emploi en 2006 (5 ans de chômage par la suite) qui m’avait confirmé faire le nécessaire et que l’assurance prendra le relais et de ne pas tenir compte des relances car les courriers pouvaient se croiser.
L’huissier me dit que c’est trop tard car je n’ai pas contesté dans les délais et qu’il faut payer, et me propose un échelonnement sur plusieurs années, d’où ma question plus haut.

Merci de votre aide et de votre retour.

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youris, Haute-Savoie, Posté le 26/12/2016 à 13:44
7766 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
quand on a une dette, il appartient au débiteur de contacter son créancier pour négocier un arrangement amiable.
si votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire, vous condamnant à payer, décision qui a du vous être signifiée, vous pouviez proposer à votre créancier de payer spontanément.
dès l'instant ou votre créancier a un titre exécutoire et que vous ne payez spontanément, il peut demander à un huissier de faire exécuter le jugement y compris au moyen de saisies.
en matière de contestation de saisie, seul le juge de l'exécution est compétent.
salutations

Faure Samira, Ardèche, Posté le 28/12/2016 à 10:14
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
Bonjour, peut-être rentrez vous dans le cadre de la forclusion.. voyez les docs reçus par votre créancier. Adressez vous aux organismes de défense des consommateurs aussi. Aviez vous une assignation ou autre ?
Bien à vous

__________________________
Merci et bonne journée

youris, Haute-Savoie, Posté le 28/12/2016 à 10:19
7766 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
si LEEKO a fait l'objet d'une saisie attribution, c'est que son créancier a obtenu un titre exécutoire, c'est à dire un jugement valable 10 ans, il ne faut pas parler de forclusion puisque le créancier a pu faire valoir ses droits devant un tribunal.


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