Problème bail caduque

Publié le 26/10/2023 Vu 845 fois 3 Par
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26/10/2023 06:01

Bonjour j'ai effectué un bail en 2018 de neuf Années un bail de droit commun a usage professionnel , après quelques litiges avec le locataire j'aimerai essayer de mettre un terme au bail avant l'échéance , j'ai regarder sur le bail qu'il n'y avait pas de prise d'effet du bail et d'arrêt , cela peut t'il suffire à annulé un bail et le rendre caduque ?



merci

26/10/2023 06:21

Hello !

Même sans date d'effet, votre locataire peut facilement montrer que le bail a concrètement pris effet dès le premier loyer que vous avez encaissé et les suivants depuis... Ce bail n'est pas "caduque".

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

26/10/2023 07:39

Ok donc je n’ai aucun recours , on restera comme ça. Merci

26/10/2023 07:56

(suite)

Vous expérez un "recours", à cause de quoi très précisément ? Quelle disposition réglementaire ou clause du bail votre locataire enfreint-il susceptible de vous faire rompre le bail de manière légitime ?

(simple exemple : vous ne pouvez pas recourrir contre l'absence de date d'effet dans le bail car c'est vous qui avez rédigé et conclu ce bail sans date d'effet)

A+
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