Le vendeur a-t-il le droit de me contraindre au remplacement des éléments endommagés ?

Publié le 24/02/2024 Vu 549 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/02/2024 16:44

Bonjour,



J'ai commandé sur un site de e-commerce fiable (pas ma première commmande) une armoire. J'ai reçu trois colis, et n'en ai déballé sans poursuivre car dès l'ouverture de ce dernier, une des planches était cassée.

Je réussis, non sans galérer un peu (comme je suis surpris et vous aussi

23/02/2024 19:36

Bonjour,


Lorsque vous recevez un produit endommagé lors d'un achat en ligne, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Selon la garantie légale de conformité, vous avez le droit de demander au vendeur de remplacer ou réparer le produit non conforme.

Si le coût de la réparation est plus élevé que le remplacement, le vendeur peut imposer la solution la moins chère. Si aucune des options n'est possible, vous pouvez exiger un remboursement intégral du produit. Il est important de noter que la procédure est gratuite pour l'acheteur et doit être initiée dans les 2 ans suivant l'achat.

Par contre, si un colis arrive endommagé, il est plus intelligent de le refuser et d'indiquer les motifs de refus sur le bon de livraison ou la facture. Vous devez ensuite envoyer une protestation motivée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés exclus) et informer le site (le vendeur). Même si les dégâts sont découverts à l'ouverture du colis, vous pouvez suivre cette procédure. Certains e-commercant peuvent refuser tout recours si le colis n'a pas été ouvert devant le transporteur, mais il est essentiel d'envoyer une lettre recommandée dans les délais fixés à la société de transport.

Bonne chance!

23/02/2024 19:49

Merci pour votre réponse. Si je comprends bien, je ne peux pas refuser la solution de remplacement des planches défectueuses et demander un remboursement ou un echange complet des colis. Le remplacement des pièces prévues implique beaucoup de logistique : j'ai déjà attendu 3 semaines pour la livraison des colis, encombrants qui plus est, je les déballe et m'aperçois que la marchandise est abîmée, je dois ensuite attendre, 3 autres semaines peut-être, le remplacement de ces dernières, mais avant ça je dois vérifier avec le plan lesquelles sont défectueuses, avec leur référence et communiquer avec le vendeur qui mettra plus ou moins de temps selon sa bonne foi, enfin et j'en passe... Je devais me débarrasser moi-même des éléments inutiles. Comme c'est un meuble en kit, une armoire qui plus est, et n'étant ni professionel ni créateur du produit, si je fais une erreur quelque part ou si eux-mêmes en font une, je ne pense plus être couvert en retour si je refais une requête... C'est ainsi qu'est prévue la loi ?

Superviseur

24/02/2024 08:54

Bonjour RedHawk,

Il semble que votre premier message est incomplet, difficile alors de comprendre votre problème.

24/02/2024 15:11

Je n'avais pas vu, il y a une limite de taille pour le message. Je vous joint une capture d'écran du message complet en espérant que celà puisse régler le problème.

https://1drv.ms/i/s!AiN04bgc6YlDyE0Wdql9Bm1M8AsD

Tout est ok ?

Superviseur

24/02/2024 19:08


Tout est ok ?


Oui, on peut lire la totalité ainsi.

D'après vous, les éléments cassés l'ont-ils été durant le transport ou l'étaient-ils en quittant l'entrepot du vendeur (l'emballage portait-il des marques de coups) ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter