Saisie attribution sans titre exécutoire

Publié le 17/01/2024 Vu 420 fois 1 Par
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17/01/2024 08:59

Bonjour j'ai une saisie attribution pour une dette vieille de 20 ans , un titre exécutoire qui date de 2011 la société intrum a mandaté un huissier qui m'a fait la saisie sur le compte j'ai demandé à l'huissier le titre exécutoire il m'a répondu qu'il ne l'avait pas que puis je faire ?

Modérateur

17/01/2024 10:28

bonjour,

vous pouvez contester cette saisie attribution auprès du juge de l'exécution.

mais l'huissier vous a répondu qu'il ne l'avait pas mais cela ne signifie pas qu'il n'exsite pas.

pour procéder à une saisie, le créancier doit avoir obligatoirement un titre exécutoire, l'avis de saisie transmis à la banque par le commissaire de justice doit mentionner les références du titre exécutoire.

le délai de prescription d'un titre exécutoire de 10 ans peut-être interrompu ou suspendu, surtout si vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier.

salutations

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