Condamnations suite à un jugement

Publié le 01/05/2024 Vu 328 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/05/2024 16:20

Bonjour, dans le cadre d'une succession, une assignation au tribunal a été signifiée à tous les indivisaires successoraux  sauf moi(surendettement)afin de régler un passif de charges de copropriété(opposition)Le jugement confirme la dette + dommages et intérêts + art 700+frais divers ,ma question puisque je n'étais pas attrait en la cause ni assigné dans cette procédure,  la notaire afin de clôturer la succession est-elle fondée pour m'attribuer une partie de ces frais suivant ma quote-part( je précise que je suis bien sur d'accord pour la dette charges de copropriété au prorata de ma quote-part).Quels sont mes droits merci de votre retour 

Modérateur

01/05/2024 17:47

bonjour,

la procédure de surendettement s'applique pour les dettes personnelles déclarées lors du dépôt du dossier de surendettement, elle ne s'applique pas pour les dettes postérieures ou futures comme les dettes de l'indivision successorales

je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas été assigné comme les autres indivisaires sauf si vous avez renoncé à cette succession comme vous en n'avez le droit.

si vous n'avez pas été assigné devant le tribunal, le jugement ne vous concerne pas.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter