Frais de résiliation par un courtier en assurance

Publié le 29/07/2015 Vu 5722 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/10/2009 16:22

Bonjour,
Un courtier en assurance me demande des frais de résiliation pour son compte après la résiliation de mon assurance habitation. Je n'ai jamais été informé de quelques frais que ce soit, ni vu ou signé de contrat ou convention avec ce courtier concernant d'éventuels frais. Le seul contrat a été signé avec l'assureur ou rien ne figure concernant des frais de résiliation. A t'il le droit de me réclamer des frais en l'absence de contrat ou convention ?
Merci.

13/10/2009 19:06

Bonjour

Décidément nous verrons de tout chez certains courtiers d'assurances peu scrupuleux !

Le courtier n'est tenu à l'égard de son client que par les règles du mandat qu'il a déterminé à son égard.

En conséquence, si vous n'avez jamais rien signé de tel avec lui, bien évidemment qu'il n'a rien à vous réclamer. Vous êtes libre de changer de courtier et d'assurances comme vous le souhaitez. Votre courtier reçoit une partie de votre prime d'assurances qui lui est reversée par la compagnie.

Il peut majorer une prime pour obtenir un pourcentage plus important comme il peut prévoir des frais de résiliation (même si cela n'est pas commercial, mais c'est son problème) à condition que cela soit clairement notifié par le mandat signé avec lui et présent dans ses conditions générales de vente.

Donc s'il ne vous a rien fait signé de tel, répondez lui que le 1er avril est passé, ou une fin de non recevoir.

S'il continue à vous réclamer de tels frais non justifiés, menacez le de saisir la DDCCRF de votre département.

Bien Cordialement

Lex Consulting

14/10/2009 00:16

Bonsoir, bon me voilà rassuré. Effectivement certains feraient n'importe quoi pour essayer de ne pas perdre un client !
Merci encore.

29/07/2015 02:47

IGNOREZ PAR ,PRENEZ LE TEMPS DE LIRE
Je vous informe à tous, vous qui êtes à la recherche d'un prêt d'argent entre particulier pour enfin sortir des difficultés que provoquent les banques par le rejet de vos dossiers de demande de crédits,Maintenant plus de soucis.Un seul prêteur honnête,sincère et véridique à votre disposition Mr Marcuard Maric, Jean-Marie, le directeur du Groupe Financial & Investissement Prêt pour Tous (GF & IPT),j'ai reçu mon prêt de 49.000 euros chez lui parce que javais fais des prêts à ma banque que je n'arrive pas à rembourser en plus je suis fiché à ma banque et vue que j'avais besoin d'argent en urgence pour mon projet et solder mes dettes à la banque puis finir ma construction et relancer mon activité. franchement,je suis tout à fait satisfait au bout de 48 heures avec ce Mr, et j'en ai parlé à plusieurs collègues qui ont également reçu des prêts chez ce monsieur sans avoir de soucis car leur conditions sont très avantageuses.Ils font des prêts de 2.000 euros à 500.000.000 Euros avec un taux d'intérêt de 2% selon le montant demander et remboursable de 3 à 50 ans.Je vous laisse l'adresse pour envoyer vos demandes.

E-Mail : maitre.groupeinvestissement@gmail.com

Passer ce message à vos proches et amis qui sont dans le besoin bonne chance a vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter