Huissiers et assurance vie

Publié le 19/10/2013 Vu 3015 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2013 15:06

Bonjour à tous,
Mon demi frère m'assigne en justice afin de récupérer les assurances vie perçues au décès de mon père, dont j'étais l'unique bénéficiaire,(mon demi frère ayant cambriolé mon père)
A réception de ces assurances vie, je les ai moi même placées sur un contrat d'A.V avec des rachats partiels qui me procurent un complément de retraite dont j'ai grand besoin.Personne n'est au courant de mon placement.
Ma question est: si je viens à être condamnée à restituer une part des A.V. laissées par mon père, l'huissier peut-il connaitre mon placement et donc le saisir?
Merci de vos lumières

Modérateur

19/10/2013 17:13

bjr,
durant leur placement, l'assurance vie est insaisissable car le capital durant cette période n'appartient pas au souscripteur mais à la société d'assurance.
c'est un des atouts biens connus de ce genre de placements.
cdt

19/10/2013 17:21

Merci Youris, mais il y a des exceptions.Ma question est:l'huissier peut-il connaitre mon placement et donc le saisir?
Ceux qui ont la réponse auront mon éternelle reconnaissance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter