Injonction de faire ou de payer?

Publié le 06/02/2012 Vu 1552 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/06/2011 16:18

Bonjour,

Nous avons passé un contrat en mars 2010 avec un photographe pour qu'il fasse le reportage photos lors de notre mariage le 17 juillet 2010. Dans le contrat et le devis, il était stipulé que le photographe devait nous livrer 3 albums photos et nous avions refusé dans le contrat qu'il diffuse des photos du mariage sur son site internet. Nous avons bien eu les photos gravés sur CD mais n'avons pas été livrés des albums photos et il continue de diffuser des photos de notre couple et de nos enfants sur son site internet malgré nos relances téléphoniques, par courrier électronique et une lettre de mise en demeure avec accusé de réception en avril 2011. Voici ce que nous lui demandions dans cette lettre :
"* Soit de procéder à la livraison des 3 albums photos conformes à nos attentes prévus dans le contrat sous le délai de 7 jours et de retirer les photos de notre mariage de votre site internet sous le délai de 7 jours.
* Soit d’annuler la livraison de ces 3 albums en nous restituant la somme de 580 euros engagée dans le contrat et de retirer les photos de notre mariage de votre site internet sous le délai de 7 jours.
Faute d’une réponse de votre part, nous nous verrons dans l’obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base des L.114.1 et L121-20-3 du code de la consommation et de l’article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts, s’il y a lieu, de 5 euros par jour de retard pour la livraison des albums (soit 755 euros) et 1000 euros de dommages et intérêts pour l’atteinte de notre droit à l’image"
Cette lettre est restée sans réponse. Voici ma question et désolée d'avoir été aussi longue :
- Est ce que je dois faire une injonction de faire : livrer les albums et retirer les photos du site internet?
- Est ce que sur la base de la lettre envoyée je peux faire une injonction de payer les dommages et intérêts (soit 1755 €)? Ou bien une injonction de nous rembourser la somme versée pour l'ensemble du contrat + des dommages et intérêts pour atteinte de notre droit à l'image?
-Autre démarche possible?

J'espère qu'une sympatique personne pourra me répondre, je la remercie vivement par avance.
Cordialement,

Céline S.

06/02/2012 21:13

Je dirais une injonction de faire. Saisir le juge de proximité de votre domicile. Voici le lien vers le formulaire : http://vosdroits.service-public.fr/R1464.xhtml
J'espère que vous obtiendrez gain de cause.
crdlt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter