Trop percu de prime pqp sur salaire de décembre 2010

BONJOUR

Sur le salaire de décembre j'ai recu une prime PQP d'un montant de 1500 euros à ce jour mon employeur me signifie par courrier qu'il y a eu une erreur et que cette prime aurai du être de 400 euro, il me signifie dans ce meme courrier que sur le prochain salaire il déduira la différence
ma question mon employeur a t-il le droit de revenir sur un montant de prime qu'il m'a accordée et dois je accepter la saisi sur salaire
nous sommes plusieurs dans le même cas au sein de la société
deplus nous ne connaissons jamais à l'avance le montant qui nous sera attribué aucune justification nous ai donné sur le montant de la prime et aucun salarié n'a la meme prime

merci de me répondre car je dois valider dans 48 heures à mon employeur l'acceptation de la saisie sur salaire du soit disant trop percu de la prime PQP

SALUTATION

http://www.comptable.be/modules/news/print.php?storyid=201



Tout récupérer n'est pas évident !

Question : Je viens de me rendre compte que j’ai effectué un versement trop élevé sur le compte de mon travailleur. Comment puis-je obtenir la récupération des sommes indûment perçues ? Je compte sur la bonne foi de mon travailleur. Et s’il refuse de me rembourser, que puis-je faire ?

Union & Action
Octobre 2006




Les diverses législations sociales, qu’il s’agisse de la loi relative aux contrats de travail ou encore de celle relative à la protection de la rémunération, n’édictent pas de règles particulières à propos de la récupération des sommes versées indûment.

Il faut donc s’en référer aux dispositions du Code civil : "Tout payement suppose une dette. (...) Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu."

Ainsi, à partir du moment où l’employeur prouve l’existence d’un paiement et l’absence de cause à ce paiement, le travailleur sera tenu à une obligation de remboursement.

Cela étant, il faut rester prudent dans l’hypothèse où le travailleur a bénéficié pendant plusieurs années d’un complément à sa rémunération. Le travailleur pourrait alors être tenté d’invoquer la théorie des droits acquis pour écarter son obligation de restitution.

Comment récupérer ?
Opérer une retenue compensatoire sur salaire, d'autorité, n'est pas autorisé. Le plus simple est de régler le problème à l'amiable, idéalement dans un accord écrit réglant les modalités du remboursement. Ainsi, il est concevable que le travailleur rembourse directement son employeur ou, si la somme est trop élevée, qu'il autorise son employeur à effectuer une retenue mensuelle sur les rémunérations futures.

En cas de refus de remboursement, l'employeur n’a pas d’autre alternative que de porter l’affaire en justice afin d’obtenir un titre exécutoire et, de pratiquer, si besoin est, une saisie sur salaire.

Attention, le salarié est bien entendu tenu de rembourser le trop perçu en net, pas en brut. Pour récupérer les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel qui ont été versés sans motif, il appartiendra à l’employeur de convaincre l’ONSS et l’administration fiscale du caractère indu du paiement.

C'est une tâche difficile. L'administration part du principe que tout paiement est dû, et il faut donc faire oeuvre de persuasion.

En principe, il n'y a pas d'intérêts de retard en cas de paiement indu. Le travailleur ne doit restituer que la somme versée. Néanmoins, le travailleur de mauvaise foi (celui qui était conscient qu’il recevait indûment) pourrait, en plus, être tenu au paiement des intérêts prenant cours au jour du payement indu. Le travailleur de bonne foi, quant à lui, ne sera redevable des intérêts qu’à dater du jour où il sera mis en demeure de restituer les sommes perçues.

Prescription
L’article 15 de la loi relative au contrat de travail stipule que "les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l’action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat." Autrement dit, le délai pour récupérer est de cinq ans, mais tombe à un an dès que le contrat a pris fin.

Obtenir la récupération d’un salaire indûment versé n'est donc pas toujours chose aisée. C’est la raison pour laquelle un employeur prudent veillera à vérifier deux fois plutôt qu’une l’exactitude des versements qu’il fait à son travailleur.

Paul Ciborgs

http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml

Saisie sur rémunération
Mis à jour le 01.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice


Principe
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Procédure de saisie sur salaire
Condition préalable

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :

ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Phase de conciliation

La procédure de saisine sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :

le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.
L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

A l'issue de la conciliation

Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
Sommes saisissables et insaisissables
Tableau 1 relatif à la fiche F115 Sommes saisissables intégralement
Sommes saisissables partiellement
Sommes insaisissables

Indemnités de licenciement,
Sommes versées au titre de la participation.
Salaire,
Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,
Pensions et rentes d'invalidité,
Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
AVTS et allocations aux mères de famille,
Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.
RSA (ex-RMI),
AI, ASS et AHH,
Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,
Allocations logement et APL,
Rentes d'accident de travail.
Retraite du combattant

Bonjour,

Je suis employeur et je me suis rendu compte que mes salariés touchaient plus quand ils étaient absents que quand ils étaient présents car je n'avais pas mis en place le "maintien du net" lors de versement d'IJSS.

Je suis au courant du principe de répétition de l'indu qui stipule que le salarié est obligé de me rembourser la partie du net qu'il a reçu en trop mais ma question est: si je demande à l'URSSAF le remboursement des cotisations versées en trop, est ce que je suis légalement obligé de demander à mes salariés le remboursement ou est ce que je peux considérer que c’était mon erreur, et ne pas leur demander ?

Je vous remercie.